Version du 1984-07-17

Nomoscope

17 juil. 1984 786ab71e4125e02b89fcd6ee5a97491b55896545

Version précédente : a4ee95aa

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre réglementaire complet pour les engagements de développement de la formation, en précisant les règles de signature, de révision et de financement par l'État. Ils renforcent les droits des travailleurs en assurant une participation plus structurée des institutions représentatives du personnel au suivi annuel de ces accords. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure sécurisation de l'accès à la formation professionnelle continue et une transparence accrue sur l'utilisation des fonds dédiés.

Informations

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Article LEGIARTI000006651103 L47→47
47	47	Soit avec l'un des organismes demandeurs de formation visés à l'article L. 920-2 ;
48	48
49	49	Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci, aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'éducation permanente, au développement des actions de formation professionnelle continue prévues à ces conventions, par leurs moyens en personnel et en matériel.
50
51		## DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET AUX CONGES DE FORMATION .
52
53		Article LEGIARTI000006651103
54
55		Les types d'actions définis à l'article L. 900-2 peuvent comporter des activités physiques et sportives. Ces activités régulières et contrôlées sont obligatoirement prévues dès lors que les types d'actions s'adressent à des jeunes gens de moins de dix-huit ans et qu'ils excèdent une durée déterminée.

Article LEGIARTI000006651104 L8→8
8	8
9	9	L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.
10	10
	11	Article LEGIARTI000006651104
	12
	13	Les actions visées à l'article L. 900-2 peuvent comprendre des activités physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans et qu'elles excèdent une durée déterminée.
	14
11	15	Article LEGIARTI000006651251
12	16
13	17	Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :

Article LEGIARTI000006811216 L314→314
314	314
315	315	Chaque année, le commissaire de la République de la région adresse au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de formation professionnelle et de promotion sociale. Ce rapport est communiqué au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
316	316
	317	## SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.
	318
	319	Article LEGIARTI000006811216
	320
	321	Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 950-2-4, l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des dispositions de l'article R. 950-30, la fraction de la participation instituée par l'article L. 950-2 dont les employeurs entrant dans le champ d'application de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.
	322
	323	Article LEGIARTI000006811221
	324
	325	Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.
	326
	327	Article LEGIARTI000006811225
	328
	329	Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2-4, l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
	330
	331	Article LEGIARTI000006811229
	332
	333	L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.
	334
	335	Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une adhésion écrite.
	336
	337	Article LEGIARTI000006811233
	338
	339	Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des engagements de développement de la formation.
	340
	341	Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation.
	342
	343	Article LEGIARTI000006811238
	344
	345	Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet engagement..
	346
	347	Article LEGIARTI000006811242
	348
	349	L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins tous les cinq ans.
	350
	351	Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur décision de se retirer de l'engagement.
	352
	353	Article LEGIARTI000006811246
	354
	355	En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction de la participation instituée à l'article L. 950-2 qu'au prorata des actions exécutées.
	356
317	357	## Chapitre II : DE LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
318	358
319	359	Article LEGIARTI000006811489
Article LEGIARTI000018508468 L368→408
368	408
369	409	Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.
370	410
	411	Article LEGIARTI000018508468
	412
	413	Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article 1106-12 du code rural, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles en raison des stages suivis par eux-mêmes ou par leurs aides familiaux.
	414
	415	Ils sont responsables du versement desdites cotisations par application des dispositions de l'article 3 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961.
	416
	417	Il en est de même en ce qui concerne la cotisation personnelle d'assurance vieillesse agricole prévue à l'article 1123 (1°) du code rural.
	418
371	419	## A - Remboursement des frais de transport.
372	420
373	421	Article LEGIARTI000006811340