Version du 1984-07-13

N

Nomoscope

13 juil. 1984 a4ee95aa281d4ca44b3aa4a7f18c3c5f68420ebe

Version précédente : 972f835d

Résumé IA

Ce changement étend le champ d'application de la formation professionnelle continue en incluant désormais les agents des établissements publics de l'État et des collectivités territoriales qui n'étaient pas explicitement visés auparavant. Les droits des fonctionnaires concernés sont ainsi renforcés par l'obligation de consulter les organisations syndicales et les organismes paritaires avant la mise en place des décrets d'application. Pour les citoyens agents publics, cela signifie un accès plus clair et garanti à des dispositifs de formation, sous réserve de l'adoption future des textes réglementaires précisant les conditions d'accès.

Informations

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Article LEGIARTI000006651103 L53→53
53	53	Article LEGIARTI000006651103
54	54
55	55	Les types d'actions définis à l'article L. 900-2 peuvent comporter des activités physiques et sportives. Ces activités régulières et contrôlées sont obligatoirement prévues dès lors que les types d'actions s'adressent à des jeunes gens de moins de dix-huit ans et qu'ils excèdent une durée déterminée.
56
57		## DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES .
58
59		Article LEGIARTI000006651223
60
61		Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.

Article LEGIARTI000006651224 L626→626
626	626
627	627	## Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.
628	628
	629	Article LEGIARTI000006651224
	630
	631	Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.
	632
629	633	Article LEGIARTI000006651620
630	634
631	635	L'Etat met en oeuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable, par sa portée et par les moyens employés, à celle visée à l'article L. 910-1. Cette politique tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.