Version du 1977-08-12

N
Nomoscope
12 août 1977 7579e6dd36de00c44c37cb8cdd2e4b5c1733aedb
Version précédente : 64c2612f
Résumé IA

Ce changement institutionnalise le rôle du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en lui conférant un pouvoir de proposition et de consultation obligatoire sur les projets de loi et de règlement relatifs à la sécurité au travail. Ces modifications renforcent les droits des citoyens et des travailleurs en élargissant la participation des représentants syndicaux, des employeurs et d'experts à l'élaboration des politiques nationales d'hygiène et de sécurité. L'impact concret pour la société est une meilleure coordination entre les administrations et les partenaires sociaux pour améliorer les conditions de travail et réduire les accidents professionnels.

Informations

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Article LEGIARTI000006808350 L288→288
288288
289289En outre, le comité doit être informé par son président des observations de l'inspecteur et du contrôleur du travail, de l'ingénieur-conseil et du contrôleur de sécurité de la caisse régionale d'assurance maladie au cours de la réunion qui suit leurs interventions.
290290
291## CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS .
292
293**Article LEGIARTI000006808350**
294
295Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels.
296
297A cet effet, il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d'améliorer l'hygiène, la sécurité et le confort des travailleurs.
298
299Il est consulté sur :
300
301Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du titre III du livre II du code du travail ;
302
303Les projets de règlement, à l'exception de ceux qui concernent exclusivement les professions agricoles, pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du code du travail.
304
305Le projet de rapport prévu à l'article 42 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;
306
307Les orientations à donner aux organismes et institutions d'hygiène et de sécurité défini à l'article L. 231-2 du code du travail.
308
309Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des risques professionnels.
310
311Il peut être saisi par le ministre chargé du travail de toutes questions entrant dans ses compétences.
312
313**Article LEGIARTI000006808353**
314
315Chaque année, en vue de l'application de l'article R. 231-14, le ministre chargé du travail communique au conseil supérieur :
316
317Le bilan d'activité des services chargés de l'inspection du travail en matière de prévention des risques professionnels ;
318
319Le bilan d'activité de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail en matière de prévention des risques professionnels :
320
321Les statistiques en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des différents régies de sécurité sociale.
322
323**Article LEGIARTI000006808356**
324
325Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est présidé par le ministre chargé du travail ou, à défaut par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil supérieur. Il se compose en outre de :
326
3271\. Treize membres représentant les départements ministériels et organismes nationaux déterminés ainsi qu'il suit :
328
329Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
330
331Le directeur général de la santé ou son représentant ;
332
333Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
334
335Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
336
337Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
338
339Le directeur des affaires criminelles ou son représentant ;
340
341Le directeur du bâtiment, des travaux publics et de la conjoncture ou son représentant ;
342
343Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
344
345Le directeur des mines ou son représentant ;
346
347L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son représentant ;
348
349Un représentant de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite agence ;
350
351Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite caisse ;
352
353Un représentant de l'institut national de recherche et de sécurité désigné sur proposition du conseil d'administration dudit institut.
354
3552\. Dix représentants des salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national ;
356
3573\. Dix représentants des employeurs, dont neuf représentants des entreprises privées désignés sur proposition des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national et un représentant des entreprises publiques désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie nationale ;
358
3594\. Quinze personnes désignées en raison de leur compétence,
360
361dont cinq spécialistes de médecine du travail.
362
363Les représentants des organismes, les représentants des employeurs, ceux des salariés, ainsi que les personnes désignées en raison de leur compétence sont nommés pour trois ans
364
365par arrêté du ministre chargé du travail.
366
367**Article LEGIARTI000006808359**
368
369Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente et des commissions spécialisées. Il élabore son règlement intérieur.
370
371**Article LEGIARTI000006808363**
372
373La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en son lieu et place dans les conditions déterminées par le réglement intérieur de ce conseil.
374
375Elle est présidée par le ministre chargé du travail et comprend, outre le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président :
376
377Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et organismes nationaux ;
378
379Cinq membres du conseil supérieur représentants des salariés ;
380
381Cinq membres du conseil supérieur représentants des employeurs ;
382
383Cinq membres du conseil supérieur choisis parmi les personnes désignées en raison de leur compétence.
384
385Les membres de la commission permanente sont désignés pour trois ans sur proposition du conseil supérieur, par arrêté du ministre chargé du travail.
386
387**Article LEGIARTI000006808366**
388
389Les commissions spécialisées sont constituées par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du conseil supérieur.
390
391Les commissions spécialisées coopèrent aux travaux du conseil supérieur et de la commission permanente. Elles effectuent soit à la demande du conseil supérieur ou de sa commission permanente, soit de leur propre initiative, toutes études entrant dans leur domaine de compétence. Elles proposent au conseil supérieur toutes mesures de prévention. Elles peuvent être consultées au lieu et place du conseil supérieur lorsque celui-ci leur a donné délégation à cet effet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
392
393Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du conseil supérieur choisi parmi les personnes désignées en raison de leur compétence. Elle comprend au moins cinq membres du conseil supérieur représentants des salariés et cinq membres du conseil supérieur représentants des employeurs.
394
395Le président est assisté de deux vice-présidents choisis, l'un parmi les membres représentant les salariés, l'autre parmi les membres représentants les employeurs. Le président, les vice-présidents et les membres des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition du conseil supérieur.
396
397**Article LEGIARTI000006808369**
398
399Un secrétaire général du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure le fonctionnement du conseil supérieur de sa commission permanente et des commissions spécialisées.
400
401**Article LEGIARTI000006808373**
402
403Les membres du conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.
404
405Le vice-président du conseil supérieur est supplée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le ministre chargé du travail sur présentation du vice-président du conseil d'Etat.
406
407Pour chaque membre du conseil supérieur représentant un organisme national il est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre suppléant.
408
409Pour chaque membre du conseil supérieur représentant des employeurs et des salariés, il peut être désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, trois membres suppléants au maximum.
410
411Un membre suppléant ne peut assister aux séances du conseil supérieur, de sa commission permanente ou de ses commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire et à l'exclusion de tout autre suppléant de celui-ci.
412
413Les membres du conseil supérieur représentant des employeurs et des salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un expert de leur choix.
414
415**Article LEGIARTI000006808376**
416
417Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail.
418
419L'ordre du jour du conseil supérieur, de la commission permanente et des commissions spécialisées et fixé par le ministre soit de sa propre initiative, soit sur proposition des membres du conseil. Sauf cas d'urgence, il est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
420
421Les séances du conseil supérieur et de la commission permanente sont présidées par le ministre ou par le vice-président du conseil supérieur.
422
423Les séances des commissions spécialisées sont présidées par leur président ou par l'un de leurs vice-présidents dans les conditions fixées au règlement intérieur du conseil supérieur. Le ministre ou, à son défaut, le vice-président du conseil supérieur peuvent assister à ces séances. Dans ce cas ils en assurent la présidence.
424
425Pour l'étude de chaque question, le ministre, le vice-président du conseil supérieur et les présidents des commissions spécialisées peuvent désigner un ou plusieurs rapporteurs. Ils peuvent également constituer des sous-commissions et groupes de travail chargés de préparer les études et d'instruire les dossiers.
426
427Les rapporteurs et certains membres des groupes de travail peuvent, avec l'accord du ministre, être choisis en dehors du conseil.
428
429**Article LEGIARTI000006808379**
430
431Le mandat des membres du conseil supérieur est renouvelable.
432
433Tout membre du conseil supérieur désigné en raison de sa compétence qui, au cours d'une même année et sans excuse valable, n'aurait pas assisté à trois séances du conseil ou de celles de ses formations dont il fait partie, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre chargé du travail.
434
435En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
436
437**Article LEGIARTI000006808382**
438
439Le conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est publié.
440
291441## MESURES D'APPLICATION .
292442
293443**Article LEGIARTI000006808385**