Version du 1977-08-07

Nomoscope

7 août 1977 64c2612f739955e9e778c948c674435595f4907c

Version précédente : 0ab0e7d7

Résumé IA

Ces changements instaurent un régime de priorité pour les épargnants souhaitant créer une entreprise artisanale, tout en précisant que l'État prend en charge la rémunération et les frais de stage des stagiaires concernés. Les droits des citoyens évoluent vers un accès facilité à la formation professionnelle sous condition de création d'activité, avec l'obligation de rembourser la moitié des frais si l'entreprise n'est pas créée dans l'année suivant le stage. L'impact pour les citoyens réside donc dans une aide financière ciblée assortie d'une contrepartie d'engagement, avec des exonérations possibles en cas de refus de prêt ou de circonstances exceptionnelles.

Informations

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Article LEGIARTI000006811754 L452→452
452	452
453	453	Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues au titre Ier dudit décret, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles R. 960-24 et R. 960-25, pour chaque période de stage correspondant à une année scolaire.
454	454
	455	Article LEGIARTI000006811754
	456
	457	L'Etat prend à sa charge la rémunération des stagiaires mentionnés à l'article R. 940-1.
	458
	459	Lorsque ces stagiaires suivent un stage de promotion professionnelle, leur rémunération est, par application du troisième alinéa de l'article L. 960-3, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 960-3.
	460
455	461	## FONDS D'ASSURANCE FORMATION .
456	462
457	463	Article LEGIARTI000006811825

Article LEGIARTI000006811186 L1→1
	1	## Titre IV.
	2
	3	Article LEGIARTI000006811186
	4
	5	Les titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976 qui désirent créer ou acquérir une entreprise artisanale ainsi que leur conjoint, sont prioritaires pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'Etat lorsque la formation dispensée vise l'acquisition de la qualification nécessaire à la gestion d'une entreprise. Toutefois, les intéressés ne bénéficient de cette priorité que dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne et pour une formation d'une durée maximale de 400 heures.
	6
	7	Article LEGIARTI000006811187
	8
	9	L'Etat prend à sa charge les frais de stage des personnes visées à l'article R. 940-1.
	10
	11	Article LEGIARTI000006811188
	12
	13	Si le titulaire d'un livret d'épargne, ou son conjoint, ayant suivi un stage dans les conditions prévues à l'article R. 940-1 ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, il est tenu le rembourser à l'Etat 50 p. 100 de frais de stage dans les deux cas suivants :
	14
	15	Lorsque l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 940-2 est limitée aux titulaires d'un livret d'épargne ;
	16
	17	Lorsque le stage a été suivi avec maintien du contrat de travail et que les conditions de délai prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 930-6 du code du travail ne sont pas remplies.
	18
	19	L'intéressé est exonéré du remboursement lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargne a refusé de délivrer le prêt prévu au troisième paragraphe de l'article 80 de la loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976.
	20
	21	Il peut également être exonéré du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles par décision de l'autorité signataire de la convention ou, dans le cas de stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par décision du préfet de région.
	22
1	23	## Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.
2	24
3	25	Article LEGIARTI000006811053