Version du 1996-03-24

Nomoscope

24 mars 1996 7531ec9d43adfcbc04c214fe0e592d5f5dd922f7

Version précédente : 388404c8

Résumé IA

Ce changement introduit une nouvelle obligation de recours administratif préalable obligatoire pour les entreprises souhaitant contester un refus d'enregistrement de leur habilitation à travailler temporairement. Les droits des citoyens et des entreprises sont ainsi modifiés en imposant une étape de contestation devant le directeur régional avant toute action en justice, avec un délai strict d'un mois. L'impact principal est de ralentir le processus de contestation tout en offrant une opportunité de réexamen interne par l'administration avant d'engager des procédures judiciaires.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006811902 L2320→2320
2320	2320
2321	2321	Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.
2322	2322
2323		Article LEGIARTI000006811902
	2323	Article LEGIARTI000006811903
2324	2324
2325	2325	Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.
2326	2326
Article LEGIARTI000006811905 L2328→2328
2328	2328
2329	2329	Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
2330	2330
	2331	L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
	2332
2331	2333	Article LEGIARTI000006811905
2332	2334
2333	2335	Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, cette attestation est établie dans les conditions prévues par ladite commission.