Version du 1983-03-25

Nomoscope

25 mars 1983 743fafe46381cf1632ad99fee10892da55f7603a

Version précédente : bf47b0d9

Résumé IA

Ces changements encadrent strictement les contrats à durée déterminée en précisant les secteurs d'activité temporaires autorisés et en imposant des mentions obligatoires pour protéger les salariés. Ils garantissent le droit à une indemnité de fin de contrat égale à 5 % de la rémunération brute et renforcent la sécurité juridique des relations contractuelles par l'obligation de notifications par lettre recommandée. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre l'instabilité de l'emploi et une clarté accrue sur leurs droits lors de l'embauche en CDD.

Informations

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Article LEGIARTI000006644051 L20→20
20	20
21	21	Pour les catégories de salariés visées au d, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière.
22	22
	23	Article LEGIARTI000006644051
	24
	25	I. - En application de l'article L. 122-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés des catégories ci-après :
	26
	27	a) Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
	28
	29	b) Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
	30
	31	c) Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
	32
	33	d) Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;
	34
	35	e) Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 323-15 du présent code ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.
	36
	37	II. - La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à un an pour les catégories visées aux a et b ci-dessus. Toutefois, dans le cas visé au b, lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut être conclu pour cette durée.
	38
	39	La durée maximale du contrat est également d'un an pour les étrangers visés au c lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 341-7-1 du présent code. Pour les étrangers soumis à ce régime, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire a été accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée.
	40
	41	Pour les catégories de salariés visées au d, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière.
	42
23	43	Article LEGIARTI000006644053
24	44
25	45	En application de l'article L. 122-3 (2°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
Article LEGIARTI000006644054 L48→68
48	68
49	69	\- les activités d'enquête et de sondage.
50	70
	71	Article LEGIARTI000006644054
	72
	73	En application de l'article L. 122-3 (2°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
	74
	75	Les exploitations forestières ;
	76
	77	La réparation navale ;
	78
	79	Le déménagement ;
	80
	81	L'hôtellerie et la restauration ;
	82
	83	Les spectacles ;
	84
	85	L'action culturelle ;
	86
	87	L'audiovisuel ;
	88
	89	L'information ;
	90
	91	La production cinématographique ;
	92
	93	L'enseignement ;
	94
	95	Les activités d'enquête et de sondage ;
	96
	97	L'édition phonographique ;
	98
	99	Les centres de loisirs et de vacances ;
	100
	101	L'entreposage et le stockage de la viande ;
	102
	103	Le sport professionnel ;
	104
	105	Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à
	106
	107	l'étranger ;
	108
	109	Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
	110
	111	La recherche scientifique réalisée par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
	112
51	113	Article LEGIARTI000006644059
52	114
53	115	I-Le contrat de travail conclu en application de la section I du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code doit comporter, outre la définition précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1, les indications suivantes :
Article LEGIARTI000006644060 L70→132
70	132
71	133	c) Lorsque le contrat est conclu pour la durée du remplacement d'un salarié absent, la durée du délai prévu à l'article L. 122-3-8 (III).
72	134
	135	Article LEGIARTI000006644060
	136
	137	I. - Le contrat de travail conclu en application de la section I du chapitre II du titre II du livre 1er du présent code doit comporter outre la définition précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1 les indications suivantes :
	138
	139	Lorsqu'il est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1 (1°), le nom et la qualification du salarié remplacé ;
	140
	141	Lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme, et, le cas échéant, une clause prévoyant le report du terme ;
	142
	143	Lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
	144
	145	La désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ;
	146
	147	La durée de la période d'essai éventuellement prévue.
	148
	149	II. - Il doit mentionner, en outre :
	150
	151	a) Lorsque le contrat comporte un terme précis, la date avant laquelle le salarié doit demander à l'employeur s'il envisage ou non de prolonger les relations contractuelles au-delà du terme ;
	152
	153	b) Lorsque le contrat comporte une clause de report du terme, la durée du délai prévu par l'article L. 122-3-8 (II) ;
	154
	155	c) Lorsque le contrat est conclu pour la durée du remplacement d'un salarié absent, la durée du délai prévu à l'article L. 122-3-8 (III).
	156
73	157	Article LEGIARTI000006644065
74	158
75	159	L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.
76	160
77	161	En cas de rupture anticipée, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
78	162
	163	Article LEGIARTI000006644066
	164
	165	L'indemnité minimale de fin de contrat
	166
	167	prévue par l'article L. 122-3-5 est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.
	168
	169	En cas d'application du 2ème alinéa de l'article L. 122-3-9 l'indemnité est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
	170
79	171	Article LEGIARTI000006644068
80	172
81	173	Les notifications prévues à l'article L. 122-3-8 doivent être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
82	174
83	175	Il en est de même de la demande écrite du salarié prévue au premier paragraphe du même article.
84	176
	177	Article LEGIARTI000006644069
	178
	179	Les notifications prévues à l'article L. 122-3-8 doivent être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	180
	181	Il en est de même de la demande écrite du salarié prévue au premier paragraphe du même article.
	182
85	183	## Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
86	184
87	185	Article LEGIARTI000006644071