Version du 1991-11-01
N
Nomoscope71e0e64eb831594bb9a0c7e35a5675985d6f4ea5Version précédente : a24363de
Résumé IA
Ces changements introduisent un cadre réglementaire strict pour l'hébergement des étrangers en France, en imposant un visa obligatoire du maire et en réservant les vérifications sur place à l'Office des migrations internationales. Les droits des citoyens sont impactés par l'obligation pour les hébergeants de fournir un document signé et visé, ainsi que par le paiement d'une taxe de 100 francs, tandis que le maire voit ses pouvoirs de refus renforcés si les conditions d'hébergement ne sont pas normales. L'impact pratique réside dans la sécurisation du processus d'accueil, qui nécessite désormais le consentement écrit de l'hébergeant avant toute visite des agents de l'Office.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +14 -0
| Article LEGIARTI000006648372 L1004→1004 | ||
| 1004 | 1004 | |
| 1005 | 1005 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. |
| 1006 | 1006 | |
| 1007 | ## Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère | |
| 1008 | ||
| 1009 | **Article LEGIARTI000006648372** | |
| 1010 | ||
| 1011 | Le certificat d'hébergement exigible d'un étranger pour une visite privée doit être signé par la personne qui se propose de l'héberger et visé par le maire de la commune de résidence du signataire. | |
| 1012 | ||
| 1013 | Le maire refuse le visa s'il ressort manifestement de la teneur du certificat ou de la vérification effectuée au domicile de son signataire que l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales. | |
| 1014 | ||
| 1015 | Dans l'exercice des attributions définies au présent article, le maire peut déléguer sa signature à ses adjoints ou, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. | |
| 1016 | ||
| 1017 | L'Office des migrations internationales est seul habilité à procéder aux vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du certificat d'hébergement d'un étranger. Les agents de l'Office qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. | |
| 1018 | ||
| 1019 | La demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe d'un montant de 100 F acquittée par l'hébergeant au moyen de timbres fiscaux. | |
| 1020 | ||
| 1007 | 1021 | ## Section 1 : Travailleurs étrangers |
| 1008 | 1022 | |
| 1009 | 1023 | **Article LEGIARTI000006648373** |