Version du 1989-08-04
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Nomoscope6ff134bc9ec93b1b75925b5223558f945485b113Version précédente : d968ddfc
Résumé IA
Ces changements renforcent l'obligation d'information des comités d'entreprise et des comités de groupe dès qu'une offre publique d'achat ou d'échange est déposée. Les citoyens salariés bénéficient ainsi d'un droit d'alerte immédiat et d'une possibilité de faire entendre leur avis sur les projets de rachat ou de fusion affectant leur entreprise. Cela assure une meilleure transparence et une protection accrue des intérêts des travailleurs face aux opérations financières majeures.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -2
| Article LEGIARTI000006649700 L362→362 | ||
| 362 | 362 | |
| 363 | 363 | Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux. |
| 364 | 364 | |
| 365 | **Article LEGIARTI000006649700** | |
| 365 | **Article LEGIARTI000006649701** | |
| 366 | 366 | |
| 367 | 367 | Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. |
| 368 | 368 | |
| @@ -372,6 +372,8 @@ Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de | ||
| 372 | 372 | |
| 373 | 373 | Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. Il est également tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet. |
| 374 | 374 | |
| 375 | Dès que le chef d'entreprise a connaissance du dépôt d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange dont son entreprise fait l'objet, il en informe le comité d'entreprise. Le comité invite, s'il l'estime nécessaire, l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui. | |
| 376 | ||
| 375 | 377 | Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de redressement de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles 20, 25 et 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. La ou les personnes qu'il a désignées selon les dispositions de l'article 226 de ladite loi sont entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61 et 68 de ladite loi. |
| 376 | 378 | |
| 377 | 379 | Il est habilité à donner un avis sur les augmentations de prix. Il peut être consulté par les autorités chargées de la fixation et du contrôle des prix. |
| Article LEGIARTI000006649325 L722→724 | ||
| 722 | 724 | |
| 723 | 725 | Les réseaux bancaires comportant un organe central au sens des articles 20 et 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et contrôle des établissements de crédit, quand cet organe central n'est pas un établissement public, sont tenus de constituer un comité de groupe. Pour l'application du présent chapitre, l'organe central est considéré comme la société dominante. |
| 724 | 726 | |
| 725 | **Article LEGIARTI000006649325** | |
| 727 | **Article LEGIARTI000006649326** | |
| 726 | 728 | |
| 727 | 729 | Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. |
| 728 | 730 | |
| Article LEGIARTI000006649336 L730→732 | ||
| 730 | 732 | |
| 731 | 733 | Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. |
| 732 | 734 | |
| 735 | Dès que le chef d'entreprise dominante a connaissance du dépôt d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange dont son entreprise fait l'objet, il en informe le comité de groupe. L'information du comité de groupe exclut celle prévue à l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe. Le comité de groupe invite, s'il l'estime nécessaire, l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui. | |
| 736 | ||
| 733 | 737 | **Article LEGIARTI000006649336** |
| 734 | 738 | |
| 735 | 739 | Le comité de groupe est composé, d'une part, du chef de l'entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, d'autre part, de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe. |