Version du 1977-05-18

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18 mai 1977 6f55d6cf2bef8b4624e475a86d811b2b63366b85

Version précédente : bbc947ea

Résumé IA

Ces changements étendent explicitement le champ d'application du droit à la négociation collective et des protections syndicales aux assistantes maternelles et aux personnes employées par des particuliers, leur reconnaissant ainsi un statut professionnel plus complet. Ils imposent également des règles spécifiques pour l'octroi des congés aux assistants familiaux, prévoyant une majoration de salaire en cas de refus de l'employeur, tout en exonérant les employeurs privés de l'obligation de tenir un livre de paie. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurisation juridique et financière pour les travailleurs du secteur de la petite enfance et des services à la personne, bien que certains formalismes comptables leur restent inapplicables.

Informations

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Article LEGIARTI000006646980 L440→440
440	440
441	441	## CHAMP D'APPLICATION .
442	442
	443	Article LEGIARTI000006646980
	444
	445	Le présent titre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et travailleurs ; il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des travailleurs à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail et de leurs garanties sociales. Il concerne les professions industrielles et commerciales, les professions agricoles utilisant les services des salariés définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10.) du code rural ; les professions libérales, les offices publics et ministériels, les employés de maison, les concierges d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, les travailleurs à domicile //LOI 0505 17-05-1977 : les assistantes maternelles//, le personnel des caisses d'épargne ordinaire, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que ce soit.
	446
443	447	Article LEGIARTI000006646983
444	448
445	449	En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les dispositions du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.

Article LEGIARTI000006650963 L10→10
10	10
11	11	Ces conditions concernent la moralité de l'agent artistique, les modalités d'exercice de son activité et l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle.
12	12
	13	## DISPOSITIONS SPECIALES AUX PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE.
	14
	15	Article LEGIARTI000006650963
	16
	17	Lorsqu'elles accueillent des mineurs qui résident chez elles à titre permanent, les personnes relevant de la présente section ne peuvent s'en séparer à l'occasion de repos hebdomadaire, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation //LOI 386 30-05-1980 : ou congés pour événements familiaux// sans l'accord préalable de leur employeur.
	18
	19	La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille naturelle. Elle tient compte aussi des souhaits de la famille d'accueil.
	20
	21	En cas de refus par l'employeur d'accorder un des repos ou congés visés au premier alinéa, la rémunération des intéressées est majorée de 50 p. 100.
	22
	23	Si, à l'occasion d'une maternité, une personne relevant de la présente section désire qu'un enfant qui lui a été confié lui soit momentanément retiré, elle fixe la date de départ et la durée du retrait dans les limites prévues pour le repos des femmes en couches. Elle fait connaître cette date et cette durée à l'employeur avant la fin du septième mois de sa grossesse.
	24
	25	## ASSISTANTES MATERNELLES.
	26
	27	Article LEGIARTI000006650949
	28
	29	Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :
	30
	31	Livre Ier, titre III (Conventions collectives) ;
	32
	33	Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (Egalité de rémunération entre hommes et femmes), chapitre III (Paiement du salaire), chapitre V (Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur), chapitre VI (salaire de la femme mariée) ;
	34
	35	/R/livre III, titre V, chapitre Ier, section I (Allocation d'aide publique) et section II (Allocation d'assurance)/R/loi 0032 16-01-1979 : Livre III, TITRE V, Chapitre Ier, section I (dispositions générales)// ;
	36
	37	Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (Les délégués du personnel) et titre III (Les comités d'entreprise) ; Livre V (conflit du travail) ;
	38
	39	Livre IX (Formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.
	40
	41	Article LEGIARTI000006650957
	42
	43	Les personnes relevant du présent chapitre perçoivent une indemnité représentative de congé payé égale au douzième de la rémunération perçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 du présent code.
	44
13	45	## INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES .
14	46
15	47	Article LEGIARTI000006650899

Article LEGIARTI000006646495 L332→332
332	332
333	333	Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.
334	334
	335	Article LEGIARTI000006646495
	336
	337	Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3 deuxième alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.
	338
	339	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.
	340
335	341	## Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
336	342
337	343	Article LEGIARTI000006646496

Article LEGIARTI000006650712 L996→996
996	996
997	997	Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques.
998	998
	999	## Section 1 : Dispositions générales.
	1000
	1001	Article LEGIARTI000006650712
	1002
	1003	Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.
	1004
	1005	Article LEGIARTI000006650717
	1006
	1007	Sans préjudice des sommes et des fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les personnes visées au présent chapitre perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par unité de temps, est déterminé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.
	1008
	1009	Article LEGIARTI000006650724
	1010
	1011	Les sommes et les fournitures destinées à l'entretien d'un enfant ne sont versées que pour les journées où cet enfant est présent dans sa famille d'accueil ou reste à la charge effective de celle-ci.
	1012
	1013	Article LEGIARTI000006650730
	1014
	1015	En cas d'absence d'un enfant, les personnes relevant du présent chapitre ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
	1016
	1017	Toutefois, cette indemnité n'est pas due :
	1018
	1019	Lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci ;
	1020
	1021	Lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant ou à une circonstance contraignante pour l'employeur.
	1022
	1023	Article LEGIARTI000006650735
	1024
	1025	L'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une personne relevant du présent chapitre qu'il employait depuis trois mois au moins doit notifier à l'intéressée sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-8 ou L. 773-13 ci-après. L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
	1026
	1027	## Section 2 : Dispositions spéciales aux personnes employées par des particuliers.
	1028
	1029	Article LEGIARTI000006650739
	1030
	1031	Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les personnes relevant de la présente section qui justifient auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois ont droit, sauf motif grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait d'un enfant qui leur était confié.
	1032
	1033	Article LEGIARTI000006650743
	1034
	1035	Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la décision, par une personne mentionnée à la présente section, de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée à un préavis de quinze jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée.
	1036
	1037	L'inobservation de ces conditions constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, à des dommages-intérêts.
	1038
	1039	## Section 3 : Dispositions spéciales aux personnes employées par des personnes morales de droit privé.
	1040
	1041	Article LEGIARTI000006650747
	1042
	1043	Le décret prévu à l'article L. 773-3 précise les cas dans lesquels la rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration.
	1044
	1045	Article LEGIARTI000006650752
	1046
	1047	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 773-5, les personnes mentionnées à l'article précédent ont droit au maintien de leur rémunération et de l'indemnité de congé payé pendant les deux premières journées d'absence d'un mineur.
	1048
	1049	Lorsque leur employeur n'est momentanément en mesure de leur confier aucun enfant, elles ont droit à l'indemnité journalière prévue audit article L. 773-5, sous réserve de l'engagement d'accueillir immédiatement les mineurs présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui. Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.
	1050
	1051	L'inobservation, par l'intéressé, de l'engagement ci-dessus constitue une résiliation abusive du contrat qui ouvre droit à des dommages-intérêts.
	1052
	1053	L'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistance maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L. 773-7 du présent code.
	1054
	1055	Article LEGIARTI000006650757
	1056
	1057	En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, les personnes relevant de la présente section ont droit :
	1058
	1059	1° A un délai-congé de quinze jours si elles justifient, au servic du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
	1060
	1061	2° A un délai-congé d'un mois si elles justifient d'une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;
	1062
	1063	3° A un délai-congé de deux mois si elles justifient d'une ancienneté d'au moins deux ans.
	1064
	1065	Article LEGIARTI000006650761
	1066
	1067	Après l'expiration de la période d'essai de trois mois, la résiliation du contrat à l'initiative d'une personne relevant de la présente section est subordonnée à un préavis de quinze jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. A partir d'une ancienneté de six mois, ce délai est porté à un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée .
	1068
	1069	La décision, par l'intéressé, de ne plus garder un enfant qui lui était confié est soumise aux mêmes conditions.
	1070
	1071	L'inobservation de celles-ci constitue une résiliation abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages-intérêts.
	1072
	1073	Article LEGIARTI000006650765
	1074
	1075	En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, les personnes visées à la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur ont droit à une indemnité compensatrice prévue à l'article L. 773-7 ci-dessus.
	1076
	1077	Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes que l'intéressée a perçues au cours des six derniers mois.
	1078
999	1079	## Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.
1000	1080
1001	1081	Article LEGIARTI000006650679

Article LEGIARTI000006648912 L154→154
154	154
155	155	## ALLOCATION D'ASSURANCE .
156	156
	157	Article LEGIARTI000006648912
	158
	159	Sous réserve des dispositions de la section III, tout employeur occupant un ou des salariés dans le champ d'application territorial de la convention mentionnée à l'article L. 351-11, est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi le ou les salariés dont il utilise les services en vertu d'un contrat de travail et dont les rémunérations sont soumises par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au versement forfaitaire établi par l'article 231 du code général des impôts.
	160
	161	//LOI 1116 27-12-1974 : Nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, bénéficient également de la présente section les salariés agricoles énumérés à l'article 1144 du code rural dont les rémunérations quelles qu'en soient les modalités ne sont pas soumises au versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts (1)// .
	162
	163	(1) N.B. : Des modalités provisoires d'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail pourront être prévues par accord entre les organisations intéressées d'employeurs et de salariés pendant une période expirant le 31 décembre 1977. Cet accord pourra également exclure de son application les travailleurs occasionnels visés à l'article 1157 du code rural, ou certaines catégories de travailleurs saisonniers.
	164
	165	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux employeurs et personnes définis à l'article 1532, deuxième alinéa du code général des impôts, ni à ces personnes elles-mêmes. //LOI 0505 17-05-1977 : Elles ne s'appliquent pas non plus aux assistantes maternelles employées par des particuliers ni à ces derniers// .
	166
157	167	Article LEGIARTI000006648924
158	168
159	169	Nonobstant la définition limitative du champ d'application professionnel de la convention mentionnée ci-après tout employeur relevant du premier alinéa de l'article L. 351-10 dans les deux mois suivant l'embauchage du premier salarié doit adhérer aux institutions du régime d'assurances résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocation spéciale aux travailleurs sans emploi du commerce et de l'industrie et qui a été agréée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.