Version du 1983-12-30

Nomoscope

30 déc. 1983 6e45a5c0b9e15f3418a6653ec110e5a756ee958b

Version précédente : b95a5076

Résumé IA

Ce changement introduit une obligation de transparence budgétaire en imposant la présentation annuelle d'un document détaillé sur l'emploi des crédits de formation professionnelle, incluant la participation des employeurs et les fonds régionaux. Les droits des citoyens et des entreprises sont renforcés par une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds publics, permettant un contrôle plus strict de l'efficacité des dépenses. L'impact principal réside dans une reddition de comptes plus rigoureuse de l'État, garantissant que les ressources allouées à la formation suivent les orientations prévues par la loi de finances.

Informations

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Article LEGIARTI000006651449 L76→76
76	76
77	77	L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.
78	78
	79	Article LEGIARTI000006651449
	80
	81	Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier ministre, soit au budget des ministères concernés.
	82
	83	Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant l'emploi de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours sera présenté chaque année à l'appui du projet de loi de finances. Ce document retracera également l'emploi de la participation à laquelle sont tenus les employeurs en application du titre V du présent livre.
	84
	85	Il comportera également un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle pour l'année antérieure et pour l'année en cours.
	86
79	87	Article LEGIARTI000006651450
80	88
81	89	Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 940-1 sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale".