Version du 1982-01-05

Nomoscope

5 janv. 1982 675ad38a14b2b4d166675b5acea4b6da680d316a

Version précédente : ad52e721

Résumé IA

Ces changements clarifient le régime fiscal et social des indemnités pour intempéries versées aux travailleurs du bâtiment, en précisant que ces sommes ne constituent pas un salaire mais restent soumises à certaines cotisations spécifiques, notamment celles liées à la loi de 1982. Les droits des citoyens concernés sont renforcés par une meilleure définition de l'assimilation de ces périodes à un chômage involontaire pour l'ouverture des prestations de sécurité sociale, tout en élargissant l'exonération de cotisations aux allocations de privation partielle d'emploi issues d'accords professionnels. L'impact pour les travailleurs est une sécurisation de leurs revenus en cas d'intempéries, avec une réduction de la pression sociale sur ces indemnités tout en garantissant leur protection contre la saisie.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +11 -13

Article LEGIARTI000006650899 L28→28
28	28
29	29	Les personnes relevant du présent chapitre perçoivent une indemnité représentative de congé payé égale au douzième de la rémunération perçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 du présent code.
30	30
31		## INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES .
32
33		Article LEGIARTI000006650899
34
35		Les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées comme constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés.
36
37		Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV ET V du titre IV du livre 1er du présent code et de l'article 2101 du code civil /A/et 530 du code de commerce/A/LOI 0623 10-07-1973// sont applicables au paiement des indemnités prévues pour intempéries.
38
39		En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles /R/les uns ont bénéficié/R/LOI 0623 : ils ont bénéficié// des indemnités pour intempéries sont assimilées, pour une même durée, à des périodes de chômage involontaire constatées.
40
41	31	## CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .
42	32
43	33	Article LEGIARTI000006650932

Article LEGIARTI000006650900 L278→278
278	278
279	279	Un décret fixera les modalités d'application du présent chapitrevoie de recours*.
280	280
	281	Article LEGIARTI000006650900
	282
	283	Les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées comme constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.
	284
	285	Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement des indemnités prévues pour intempéries.
	286
	287	En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités pour intempéries sont assimilées, pour une même durée, à des périodes de chômage involontaire constatées.
	288
281	289	## Chapitre II : Marins.
282	290
283	291	Article LEGIARTI000006650595

Article LEGIARTI000006648985 L188→188
188	188
189	189	## REGIME DES ACCORDS CONCLUS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ET RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
190	190
191		Article LEGIARTI000006648985
	191	Article LEGIARTI000006648986
192	192
193		Les prestations mentionnées aux articles L. 351-5 et L. 351-6 sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du présent code. Elles sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale //LOI 1129 28-12-1979 : sous réserve de l'article 12 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1031 du code rural// ; les régles fixées à l'articles 158-5 du code général des impôts leurs sont applicables.
	193	Les prestations mentionnées aux articles L. 351-5 et L. 351-6 sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du présent code. Elles sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 1031 du code rural et de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles fixées à l'article 158-5 du code général des impôts sont applicables.
194	194
195	195	Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-12 ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur des sociétés dû par ces employeurs.
196	196
197	197	Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
198	198
199		Les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.
	199	Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.