Version du 1982-01-01

Nomoscope

1 janv. 1982 ad52e721934ef064efc8866e0a9e354188223bd3

Version précédente : 95c71e7c

Résumé IA

Ces changements renforcent le cadre répressif contre l'embauche d'étrangers sans autorisation de travail en précisant les peines d'emprisonnement et d'amende, tout en élargissant les sanctions pécuniaires et matérielles pour les employeurs condamnés. Les droits des citoyens sont affectés par l'instaution de peines plus sévères, notamment en cas de récidive, et par la possibilité pour les tribunaux d'ordonner l'affichage public du jugement et la confiscation des outils de travail. Pour les employeurs, cela signifie une exposition accrue aux risques juridiques et financiers, tandis que pour les travailleurs étrangers, cela maintient une interdiction stricte d'exercer sans titre valide, avec des conséquences pénales renforcées pour ceux qui les emploient.

Informations

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Article LEGIARTI000006649009 L6→6
6	6
7	7	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
8	8
	9	Article LEGIARTI000006649009
	10
	11	Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
	12
	13	En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
	14
	15	L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
	16
9	17	Article LEGIARTI000006649013
10	18
11	19	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à l'une de ces deux peines seulement.

Article LEGIARTI000006648831 L276→276
276	276
277	277	Après dix ans de séjour en France à titre de résident privilégié, ils reçoivent de plein droit sur leur demande, l'autorisation d'exercer, sur l'ensemble du territoire, la profession de leur choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Ce délai de dix ans est réduit à raison d'une année par enfant mineur vivant en France.
278	278
	279	Article LEGIARTI000006648831
	280
	281	Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux.
	282
	283	Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
	284
279	285	## (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
280	286
281	287	Article LEGIARTI000006648385
Article LEGIARTI000006648532 L604→610
604	610
605	611	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
606	612
	613	Article LEGIARTI000006648532
	614
	615	En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 341-6, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
	616
	617	Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules, utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L. 341-4.
	618
	619	Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.
	620
607	621	Article LEGIARTI000006648535
608	622
609	623	Les infractions aux dispositions de l'article L. 341-7-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 152-3.

Article LEGIARTI000006648830 L86→86
86	86
87	87	LOI 514 1980-07-07 : Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
88	88
89		Article LEGIARTI000006648830
90
91		Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux.
92
93		Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
94
95		//LOI 0621 10-07-1976 : En cas de condamnation pour les faits visés au présent article, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne// .
96
97	89	Article LEGIARTI000006648835
98	90
99	91	Il est interdit à tout employeur d'embaucher directement ou par intermédiaire un travailleur étranger introduit en France avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit.