Version du 1989-12-31

Ce changement élève le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 16 000 à 16 600 francs, ce qui signifie que les litiges dont le montant est compris entre ces deux seuils relèvent désormais de la juridiction de première instance sans possibilité d'appel. Pour les citoyens, cela modifie la procédure de recours disponible selon le montant de la créance, en élargissant le champ des décisions qui s'imposent immédiatement sans être susceptibles d'être réexaminées par une cour d'appel.