Version du 1985-04-02

Nomoscope

2 avr. 1985 6127d5612c80ca7dab8a79ff4d54f05125ecdbf3

Version précédente : a303675a

Résumé IA

Ce changement élargit le champ d'application des dérogations aux règles de travail pour inclure explicitement la recherche scientifique menée dans le cadre de conventions ou d'accords internationaux, au-delà du seul cas des chercheurs étrangers résidant temporairement. Les droits des employeurs et des chercheurs sont ainsi clarifiés, leur permettant de bénéficier de régimes dérogatoires spécifiques pour des projets de recherche structurés par des accords internationaux. Pour les citoyens concernés, cela sécurise juridiquement leur statut et leurs conditions de travail lors de missions de recherche transfrontalières ou internationales.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006644054 L68→68
68	68
69	69	\- les activités d'enquête et de sondage.
70	70
71		Article LEGIARTI000006644054
	71	Article LEGIARTI000006644055
72	72
73	73	En application de l'article L. 122-3 (2°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
74	74
Article LEGIARTI000006644059 L108→108
108	108
109	109	Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
110	110
111		La recherche scientifique réalisée par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
	111	La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
112	112
113	113	Article LEGIARTI000006644059
114	114