Version du 1976-11-27
N
Nomoscope602d1f47a0f232274e4cec441ba371971515033fVersion précédente : c79ebe90
Résumé IA
Ce changement précise le montant maximal de la garantie financière due par l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance-chômage) aux salariés en cas de défaillance de leur employeur. Les droits des salariés sont ainsi renforcés ou clarifiés selon la date de leur contrat : ils peuvent obtenir jusqu'à treize fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les contrats anciens, contre seulement quatre fois pour les contrats plus récents. L'impact pour les citoyens est une meilleure protection de leurs créances salariales lors des procédures judiciaires, avec un montant de remboursement variable selon l'ancienneté du lien de travail.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006644244 L74→74 | ||
| 74 | 74 | |
| 75 | 75 | ## SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE . |
| 76 | 76 | |
| 77 | **Article LEGIARTI000006644244** | |
| 78 | ||
| 79 | Le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-6 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le réglement judiciaire ou la liquidation de biens. | |
| 80 | ||
| 81 | Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa précédent. | |
| 82 | ||
| 77 | 83 | **Article LEGIARTI000018516645** |
| 78 | 84 | |
| 79 | 85 | Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. |