Version du 1982-10-22
N
Nomoscope5fcdde915610319cd2d3451fedd6cb2e55106e0aVersion précédente : 2f9ff8a3
Résumé IA
Ce changement renforce la sécurité des travailleurs en clarifiant les obligations d'information des fabricants et importateurs de substances dangereuses, tout en introduisant une exception pour les produits déjà commercialisés dans l'Union européenne. Ces modifications étendent les droits des salariés à une meilleure protection contre les risques chimiques et imposent aux entreprises une transparence accrue avant la mise sur le marché. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des risques professionnels et un cadre juridique plus harmonisé avec les normes européennes, facilitant la circulation des produits tout en garantissant la santé au travail.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -4
| Article LEGIARTI000006647640 L514→514 | ||
| 514 | 514 | |
| 515 | 515 | Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant lesdites substances, préparations ou produits. |
| 516 | 516 | |
| 517 | **Article LEGIARTI000006647640** | |
| 517 | ## Chapitre Ier : DISPOSITIONS GENERALES | |
| 518 | 518 | |
| 519 | Dans l'intèrêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limitées, réglementées ou interdites la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs. | |
| 519 | **Article LEGIARTI000006647641** | |
| 520 | ||
| 521 | Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limitées, réglementées ou interdites la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs. | |
| 520 | 522 | |
| 521 | 523 | Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même dans le cas où l'emploi desdites substances ou préparations est le fait du chef d'établissement ou des travailleurs indépendants. |
| 522 | 524 | |
| 523 | Avant toute mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, des substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs, les fabricants, importateurs et vendeurs desdites substances ou préparations, doivent fournir à des organismes, au nombre desquels figurent notamment l'institut national de recherche et de sécurité, et qui sont agréés par le ministre chargé du travail, les informations nécessaires à l'appréciation de ces risques. | |
| 525 | Avant toute mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, des substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs, les fabricants, importateurs et vendeurs desdites substances ou préparations, doivent fournir à des organismes, au nombre desquels figurent notamment l'institut national de recherche et de sécurité et qui sont agréés par le ministre chargé du travail, les informations nécessaires à l'appréciation de ces risques. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre des communautés européennes si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le marché conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives du Conseil des communautés européennes. | |
| 524 | 526 | |
| 525 | 527 | Obligation peut, en outre, être faite aux fabricants, importateurs et vendeurs susvisés de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent. |
| 526 | 528 | |
| 527 | 529 | Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail, mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder, par des organismes agréés par le ministère du travail, à des analyses des produits visés au premier alinéa du présent article, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain. |
| 528 | 530 | |
| 529 | Les mesures d'application du présent article font l'objet de règlements d'administration publique pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 231-3, et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées. Ces règlements peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits. | |
| 531 | Les mesures d'application du présent article font l'objet de décrets en Conseil d'état pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 231-3, et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, ces décrets peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits. | |
| 530 | 532 | |
| 531 | 533 | ## Chapitre II : Hygiène. |
| 532 | 534 | |