Version du 1982-10-20

Nomoscope

20 oct. 1982 2f9ff8a389c4ca46415ed4c826edb7e69772ecfe

Version précédente : 8816134e

Résumé IA

Ces changements introduisent une obligation de négociation obligatoire pendant la période de préavis de grève pour les personnels concernés, renforçant ainsi le dialogue social avant le déclenchement de l'action. Par ailleurs, le régime de retenue sur salaire est modifié pour s'aligner sur les durées d'absence définies par la loi de 1982, remplaçant l'ancienne règle automatique de retenue pour toute absence inférieure à une journée. Ces évolutions impactent directement les droits des agents publics en encadrant plus strictement l'exercice du droit de grève et en clarifiant les conséquences financières de l'arrêt de travail.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +16 -16

Article LEGIARTI000006650270 L150→150
150	150
151	151	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels civils de l'Etat, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1.
152	152
153		Article LEGIARTI000006650270
154
155		Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
156
157		Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
158
159		Il précise les motifs du recours à la grève.
160
161		Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
162
163		Le préavis ne met pas obstacle à la négociation en vue du règlement du conflit.
164
165		Article LEGIARTI000006650272
166
167		En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi n. 61-825 du 29 juillet 1961, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une réduction proportionnelle du traitement ou salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Toutefois, quelque soit le mode de rémunération, la cessation du travail pendant une durée inférieure à une journée de travail donne lieu à une retenue égale à la rémunération afférente à cette journée.
168
169	153	## MEDIATION .
170	154
171	155	Article LEGIARTI000006650306

Article LEGIARTI000006650271 L38→38
38	38
39	39	## Section 2 : Grève dans les services publics.
40	40
	41	Article LEGIARTI000006650271
	42
	43	Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
	44
	45	Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
	46
	47	Il précise les motifs du recours à la grève.
	48
	49	Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
	50
	51	Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier obligation.
	52
	53	Article LEGIARTI000006650273
	54
	55	En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.
	56
41	57	Article LEGIARTI000006650350
42	58
43	59	En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 521-2, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.