Version du 1991-01-03
N
Nomoscope5df939d79f309ffd17e3cc2e42a888ae836af5a5Version précédente : e4a9029c
Résumé IA
Ce changement simplifie les démarches administratives liées au congé parental en supprimant l'obligation pour la mère de déclarer formellement son renoncement lorsque le père en fait la demande. Les droits des salariés sont préservés, mais la procédure est allégée car la date de prise d'effet de la demande est désormais automatiquement fixée à l'envoi du courrier recommandé, sans condition préalable de renoncement maternel explicite. Pour les citoyens, cela réduit les formalités inutiles et sécurise la date de début du congé dès l'expédition du courrier.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -4
| Article LEGIARTI000006806095 L58→58 | ||
| 58 | 58 | |
| 59 | 59 | Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme. |
| 60 | 60 | |
| 61 | **Article LEGIARTI000006806095** | |
| 61 | **Article LEGIARTI000006806096** | |
| 62 | 62 | |
| 63 | Lorsqu'un père salarié sollicite le congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1, la mère doit adresser à l'employeur de l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant qu'elle ne peut en bénéficier elle-même ou qu'elle y renonce. | |
| 64 | ||
| 65 | Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-1 aux articles R. 122-9, R. 122-10 et au premier alinéa du présent article sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 63 | Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie : partie Législative) du présent code et de celles des articles R. 122-9 et R. 122-10, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 66 | 64 | |
| 67 | 65 | ## Sous-section 1 : Règlement intérieur. |
| 68 | 66 | |