Version du 1980-01-05

N
Nomoscope
5 janv. 1980 5d61df06d99283e086af3eb670aad8ab7fce3c6d
Version précédente : ec322b1a
Résumé IA

Ce changement augmente le nombre de membres suppléants dans les instances de représentation des intérêts familiaux, passant d'un effectif égal à celui des titulaires à un effectif double. Cette modification vise à renforcer la parité et la représentativité en permettant notamment l'inclusion de salariés agricoles parmi les suppléants. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure couverture des voix au sein des instances décisionnelles, garantissant une plus grande diversité dans les avis rendus.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006806145 L248→248
248248
249249en accord avec le ministre chargé de la famille,// et sur proposition de l'union nationale des associations familiales.
250250
251**Article LEGIARTI000006806145**
251**Article LEGIARTI000006806146**
252252
253Les membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires prévus aux articles R. 136-2 à R. 136-5 sont nommés dans les mêmes conditions.
253Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires prévus aux articles R. 136-2 à R. 136-5, sont nommés dans les mêmes conditions. Toutefois l'un des deux suppléants de chacun des membres titulaires prévu, d'une part, au 4e, d'autre part, au 5e de l'article R. 136-3 peut être un salarié agricole.
254254
255255**Article LEGIARTI000006806148**
256256