Version du 1992-04-28

N
Nomoscope
28 avr. 1992 5d2cbc4368dc717c0bf0fe73fdaa6df25eea1d4e
Version précédente : e4fd4c93
Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre réglementaire complet pour les contrats d'orientation en alternance, en définissant précisément les obligations des employeurs, des tuteurs et des organismes de formation. Ils établissent de nouveaux droits pour les jeunes bénéficiaires, notamment un salaire minimum progressif selon l'âge, un encadrement strict des conditions de travail et une garantie de suivi par un tuteur qualifié. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection juridique et une sécurisation de leur parcours d'insertion professionnelle grâce à des règles claires sur la rémunération et la formation.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +94 -0

Article LEGIARTI000006645509 L578→578
578578
579579Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.
580580
581## Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
582
583**Article LEGIARTI000006645509**
584
585La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment :
586
587a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche ;
588
589b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;
590
591c) La durée du contrat d'orientation ;
592
593d) La qualification professionnelle du tuteur ;
594
595e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces actions.
596
597Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.
598
599Copie de la convention est remise au salarié.
600
601**Article LEGIARTI000006645512**
602
603Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
604
605a) La durée hebdomadaire du travail ;
606
607b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
608
609c) Le nom du tuteur ;
610
611d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
612
613Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.
614
615L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
616
617**Article LEGIARTI000006645516**
618
619Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.
620
621Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
622
623Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale pour l'emploi.
624
625**Article LEGIARTI000006645522**
626
627L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation *attributions*. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.
628
629Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.
630
631Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées au jeune.
632
633Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant, l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il participe à l'évaluation du contrat d'orientation.
634
635Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
636
637**Article LEGIARTI000006645524**
638
639A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
640
641a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ;
642
643b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ;
644
645c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C.
646
647Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.
648
649**Article LEGIARTI000006645526**
650
651Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
652
653Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
654
655**Article LEGIARTI000006645528**
656
657Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.
658
659Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier le respect de ces conditions par l'entreprise.
660
661**Article LEGIARTI000006645530**
662
663Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
664
665**Article LEGIARTI000006645532**
666
667Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
668
6691\. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
670
6712\. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
672
6733\. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1employés de maison*, L. 773-1 du présent code.
674
581675## Chapitre Ier : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
582676
583677**Article LEGIARTI000006645593**