Version du 1985-01-01

Nomoscope

1 janv. 1985 5b0d2f59c5a7206488c9c2dafe41e9e1ce4b8456

Version précédente : 80451b0f

Résumé IA

Ces changements adaptent le vocabulaire juridique du Code du travail pour aligner les mentions de « règlement judiciaire » et « liquidation des biens » sur la terminologie actuelle du droit des entreprises en difficulté, notamment le « redressement judiciaire ». Les droits des salariés sont ainsi clarifiés et renforcés, car ils bénéficient désormais d'une protection explicite et directe de l'État via le paiement d'allocations complémentaires en cas de redressement ou de difficultés financières, sans attendre la liquidation. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation accrue de leurs créances salariales et une procédure de recours plus fluide auprès des autorités préfectorales lors de la détresse de leur employeur.

Informations

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Article LEGIARTI000006645937 L80→80
80	80
81	81	## Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
82	82
83		Article LEGIARTI000006645937
	83	Article LEGIARTI000006645938
84	84
85		A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
	85	A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
86	86
87	87	Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
88	88
Article LEGIARTI000006646108 L478→478
478	478
479	479	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
480	480
481		Article LEGIARTI000006646108
	481	Article LEGIARTI000006646109
482	482
483		En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9.
	483	En cas de redressement judiciaire, les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9.
484	484
485	485	## Sous-section 1 : Dispositions spécifiques au congé pour la création d'entreprise.
486	486

Article LEGIARTI000006805814 L572→572
572	572
573	573	## Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat.
574	574
575		Article LEGIARTI000006805814
	575	Article LEGIARTI000006805815
576	576
577		En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
	577	En cas de redressement judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut compétence, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
578	578
579	579	Article LEGIARTI000018505075
580	580