Version du 1983-01-01

Nomoscope

1 janv. 1983 599f9ed546381e37ffddde6b29279e85e0e0e7b4

Version précédente : a62ad2b4

Résumé IA

Ces changements introduisent de nouvelles dispositions financières pour les conseillers prud'hommes, en garantissant le remboursement de leurs frais de déplacement et l'indemnisation spécifique de leurs heures d'exercice, y compris pour les travailleurs de nuit ou à la commission. Les droits des citoyens concernés sont renforcés par la sécurisation de leur rémunération durant leurs fonctions judiciaires, tandis que les employeurs voient leurs obligations de maintien de salaire précisées et sont intégralement remboursés par l'État. Enfin, une contribution de l'État au financement de la formation des chefs d'entreprise du secteur des métiers est également établie pour soutenir le perfectionnement professionnel.

Informations

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Article LEGIARTI000006648743 L38→38
38	38
39	39	## PRIME DE MOBILITE DES JEUNES .
40	40
41		Article LEGIARTI000006648743
42
43		La prime de mobilité des jeunes comprend une allocation de transfert et une indemnité pour frais de déplacement.
44
45		Les dépenses résultant du service de la prime de mobilité sont imputées sur le crédit budgétaire intitulé "Fonds national de l'emploi".
46
47	41	Article LEGIARTI000006648748
48	42
49	43	La prime de mobilité est attribuée, avec l'accord du service public de l'emploi, aux jeunes demandeurs d'emploi inscrits auprès de ce service qui, dans un délai déterminé, après l'achèvement de leur scolarité ou d'un stage de formation professionnelle ou après l'expiration d'un contrat d'apprentissage conclu avant le 1er juillet 1972 :

Article LEGIARTI000006651096 L18→18
18	18
19	19	Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et les organismes publics et privés de promotion et de conversion professionnelles seront appelés à faciliter l'acquisition de qualifications professionnelles autres qu'agricoles, respectivement pour des jeunes ruraux et pour des exploitants et des salariés agricoles, feront l'objet de mesures coordonnées entre les divers départements ministériels intéressés.
20	20
	21	Article LEGIARTI000006651096
	22
	23	En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.
	24
	25	En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance formation prévus aux articles L. 960-10 et L. 960-12 créés pour ce secteur professionnel.
	26
	27	/A/LOI 1091 1982-12-23 : Les chambres de métiers sont autorisées à affecter à ces fonds des décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers./
	28
21	29	Article LEGIARTI000006651097
22	30
23	31	L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 980-1 et L. 980-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.

Article LEGIARTI000006644955 L34→34
34	34
35	35	L'organisme chargé du stage doit délivrer au salarié une attestation constatant la fréquentation effective du stage par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
36	36
	37	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
	38
	39	Article LEGIARTI000006644955
	40
	41	Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 29 F.
	42
	43	Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.
	44
	45	Article LEGIARTI000018517105
	46
	47	Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager pour se rendre aux audiences dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 (titres II et III) modifié par le décret du 3 mai 1968 pour les personnels de l'Etat appartenant au groupe II défini au titre Ier de ce même décret.
	48
	49	A titre exceptionnel et lorsqu'il n'existe aucun service régulier de transport en commun entre leur résidence et le siège du conseil, les conseillers prud'hommes peuvent bénéficier des indemnités kilométriques prévues pour les agents placés dans le groupe B du livre V du décret susvisé.
	50
	51	Article LEGIARTI000018517107
	52
	53	Sur leur demande, les salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés visés à l'article D. 51-10-5, ont droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions prud'homales, entre 8 heures et 18 heures, soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.
	54
	55	Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 51-10-4.
	56
	57	Article LEGIARTI000018517111
	58
	59	Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes travaillant en service continu ou discontinu posté effectué en totalité ou en partie entre 22 heures et 5 heures est indemnisé des heures consacrées à son activité prud'homale, dans les conditions suivantes :
	60
	61	Sous réserve de renoncer au versement des indemnités prévues à l'article D. 51-10-1, l'intéressé obtient que tout ou partie du temps consacré à ses fonctions prud'homales lui ouvre droit à un temps de repos correspondant dans son emploi. Ce temps de repos qui doit être pris au plus tard dans le courant du mois suivant s'impute sur la durée hebdomadaire de travail accomplie dans le poste et donne lieu au maintien par l'employeur de l'intégralité de la rémunération et des avantages y afférents.
	62
	63	L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 51-10-4.
	64
	65	Article LEGIARTI000018517117
	66
	67	Par dérogation aux dispositions de l'article D. 51-10-4, les conseillers prud'hommes rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement dans les conditions ci-après :
	68
	69	Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, les conseillers prud'hommes rémunérés uniquement à la commission percevront une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
	70
	71	A cet effet, les intéressés devront produire copie de leur déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
	72
	73	Article LEGIARTI000018517120
	74
	75	Les employeurs sont tenus de maintenir aux conseillers prud'hommes salariés qui s'absentent de l'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions prud'homales pendant les heures de travail l'intégralité de leur rémunération et des avantages y afférents.
	76
	77	Les employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant y afférents.
	78
	79	Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les employeurs proportionnellement au temps passé par le conseiller prud'homme salarié respectivement auprès de l'entreprise et auprès du conseil.
	80
	81	Ce remboursement est effectué au vu d'une copie du bulletin de salaire et d'un état établi par l'employeur, contresigné par le salarié et mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que des autres éléments nécessaires au calcul du montant des remboursements. Cet état, accompagné de la copie du bulletin de salaire, est adressé au greffier en chef de la juridiction concernée et visé par le président du conseil de prud'hommes.
	82
	83	En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
	84
	85	Article LEGIARTI000018517122
	86
	87	Les indemnités prévues aux articles D. 51-10-1 et D. 51-10-2 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
	88
	89	Article LEGIARTI000018517126
	90
	91	Les conseillers prud'hommes élus d'un collège employeur qui exercent leurs fonctions prud'homales entre 8 heures et 18 heures perçoivent des vacations dont le taux horaire est fixé à deux fois le taux de base mentionné à l'article D. 51-10-1.
	92
37	93	## Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
38	94
39	95	Article LEGIARTI000006644911
Article LEGIARTI000006644921 L81→137
81	137	Article LEGIARTI000006644921
82	138
83	139	Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 10 000 F.
	140
	141	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
	142
	143	Article LEGIARTI000006644944
	144
	145	Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.
	146
	147	Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :
	148
	149	\----------------------------------------
	150
	151	: DESIGNATION des : NOMBRE au :
	152	---
	153
	154	: conseils de : maximum :
	155
	156	: prud'hommes. : d'heures :
	157
	158	: : indemnisables :
	159
	160	:---------------------:-----------------
	161
	162	: Conseils comportant : 16 heures par :
	163
	164	: 40 conseillers ou : mois. :
	165
	166	: moins. : :
	167
	168	: Conseils comportant : :
	169
	170	: plus de 40 : 24 heures par :
	171
	172	: conseillers et : mois. :
	173
	174	: moins de 60 : :
	175
	176	: conseils. : :
	177
	178	: Conseillers : :
	179
	180	: comportant 60 : 36 heures par :
	181
	182	: conseillers et : mois. :
	183
	184	: plus. : :
	185
	186	: Conseils de : :
	187
	188	: Bobigny, Marseille : 48 heures par :
	189
	190	: et Lyon. : mois. :
	191
	192	: Conseils de : 72 heures par :
	193
	194	: Paris. : mois. :
	195
	196	\----------------------------------------
	197
	198	Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.