Version du 1984-11-04
N
Nomoscope549370db346586a19ef3d9a2a5cb3bdf5fe0c419Version précédente : 1675befd
Résumé IA
Ces changements codifient le régime de la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en précisant les objectifs pédagogiques, les modalités de prise du congé de formation et les critères d'agrément des organismes formateurs. Les droits concernés portent sur l'accès à une formation théorique et pratique pour mieux analyser les risques professionnels, avec une procédure de demande encadrée par un délai de prévenance de trente jours. Pour les citoyens, cela garantit que les employeurs prennent en charge l'intégralité des coûts (frais de stage, déplacement et séjour) sans que ces dépenses ne réduisent le budget global de formation de l'entreprise.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +52 -0
| Article LEGIARTI000006807573 L3176→3176 | ||
| 3176 | 3176 | |
| 3177 | 3177 | L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel. |
| 3178 | 3178 | |
| 3179 | ## Section 2 : Formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. | |
| 3180 | ||
| 3181 | **Article LEGIARTI000006807573** | |
| 3182 | ||
| 3183 | La formation dont bénéficient les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 236-10 du présent code a pour objet de développer en eux l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail. | |
| 3184 | ||
| 3185 | Cette formation revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à initier ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son entreprise. Elle répond également aux caractères spécifiques de cette entreprise ainsi qu'au rôle propre du bénéficiaire au sein de celle-ci. | |
| 3186 | ||
| 3187 | **Article LEGIARTI000006807575** | |
| 3188 | ||
| 3189 | Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il sera pris en deux fois. | |
| 3190 | ||
| 3191 | **Article LEGIARTI000006807577** | |
| 3192 | ||
| 3193 | Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui veut se prévaloir de son droit à un congé de formation en fait la demande à son employeur. Sa demande doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme qui serait chargé de l'assurer. | |
| 3194 | ||
| 3195 | La demande de congé doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur le contingent mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 451-3. | |
| 3196 | ||
| 3197 | Si l'employeur se prévaut des circonstances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 451-3 pour écarter la demande, il est fait application des dispositions de l'article R. 451-3. | |
| 3198 | ||
| 3199 | **Article LEGIARTI000006807579** | |
| 3200 | ||
| 3201 | Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le commissaire de la République de région selon la procédure prévue à l'article L. 434-10 doivent établir leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions de l'article R. 236-15, la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. | |
| 3202 | ||
| 3203 | A cet effet, ils justifient, dans leurs demandes, notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et en matière de conditions de travail. | |
| 3204 | ||
| 3205 | Compte tenu de ces indications, le commissaire de la République de région se prononce au vu de l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. | |
| 3206 | ||
| 3207 | Si un organisme figurant sur la liste cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription, il en est radié par décision motivée du commissaire de la République de région prise après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. | |
| 3208 | ||
| 3209 | **Article LEGIARTI000006807583** | |
| 3210 | ||
| 3211 | L'organisme chargé d'assurer la formation d'un représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lui délivre, à la fin de son stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail. | |
| 3212 | ||
| 3213 | Les organismes chargés de stages de formation figurant sur les listes établies selon les procédures prévues soit à l'article L. 434-10, soit à l'article L. 451-1 remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux commissaires de la République de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée. Sont indiqués dans ce compte rendu le nombre des stages organisés ainsi que les programmes de ces stages. | |
| 3214 | ||
| 3215 | **Article LEGIARTI000006807586** | |
| 3216 | ||
| 3217 | Les dépenses prises en charge par l'employeur au titre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-10, ne s'imputent pas sur la participation instituée par les articles L. 950-1 et suivants du présent code. | |
| 3218 | ||
| 3219 | Ces dépenses comprennent la rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires. | |
| 3220 | ||
| 3221 | **Article LEGIARTI000006807588** | |
| 3222 | ||
| 3223 | Les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu où est dispensée la formation. | |
| 3224 | ||
| 3225 | Les frais de séjour sont pris en charge à concurrence du montant de l'indemnité de mission fixée en application de l'article 9 du décret du 10 août 1966 susvisé. | |
| 3226 | ||
| 3227 | **Article LEGIARTI000006807590** | |
| 3228 | ||
| 3229 | Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à concurrence d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat en application de l'article L. 514-3 du présent code. | |
| 3230 | ||
| 3179 | 3231 | ## SOUS-SECTION 2 : PROCEDURE DE CONTROLE PREALABLE. |
| 3180 | 3232 | |
| 3181 | 3233 | **Article LEGIARTI000006807897** |