Version du 1996-02-24

Nomoscope

24 févr. 1996 51a7fc563d00fd17a00d0e6d18f1ea8abd683a2e

Version précédente : 22ad76b0

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique des contrats d'orientation en imposant un contrôle préalable de l'administration et en clarifiant les droits de recours pour les jeunes et les employeurs. Les droits des citoyens sont modifiés par l'ajout d'une procédure de tacite approbation après un mois d'inaction administrative et l'instauration d'un recours gracieux obligatoire avant tout contentieux en cas de refus. L'impact principal est une meilleure protection des jeunes travailleurs grâce à des délais de réponse clairs et à la possibilité de contester un refus d'enregistrement de manière structurée.

Informations

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Article LEGIARTI000006645514 L804→804
804	804
805	805	L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
806	806
807		Article LEGIARTI000006645514
	807	Article LEGIARTI000006645515
808	808
809		Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
	809	Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
810	810
811		a) La durée hebdomadaire du travail ;
	811	a) La durée hebdomadaire du travail ;
812	812
813		b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
	813	b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
	814
	815	c) Le nom du tuteur ;
	816
	817	d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
	818
	819	Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dès sa conclusion.
814	820
815		c) Le nom du tuteur ;
	821	Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à l'article L. 981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
816	822
817		d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
	823	Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
818	824
819		Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dès sa conclusion.
	825	L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
820	826
821	827	L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
822	828