Version du 1987-12-29

Ce changement élève le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 15 000 à 15 500 francs, ajustant ainsi le seuil au-delà duquel les décisions de cette juridiction ne peuvent plus faire l'objet d'un appel. Les droits des justiciables sont modifiés car les litiges d'un montant supérieur à ce nouveau plafond seront désormais jugés en dernier ressort par le conseil de prud'hommes, éliminant la possibilité de faire appel pour ces dossiers. Pour les citoyens, cela signifie une procédure de résolution des conflits du travail potentiellement plus rapide pour les sommes comprises entre l'ancien et le nouveau seuil, mais sans recours possible si le montant est supérieur à 15 500 francs.