Version du 1992-06-01
N
Nomoscope4c2287faa8fbb558e4ddb1f92e1269b8e12a39d1Version précédente : 93f0e1e6
Résumé IA
Ces changements imposent au maître d'ouvrage une obligation renforcée de concevoir les installations électriques des lieux de travail conformément à la réglementation de sécurité et de transmettre un dossier technique complet au chef d'établissement. Ce nouveau cadre juridique modifie les responsabilités en matière de sécurité électrique en clarifiant les devoirs de conception et de transmission d'informations pour faciliter les vérifications initiales. Pour les citoyens et les travailleurs, cela se traduit par une meilleure protection contre les risques électriques grâce à une traçabilité accrue des installations et à une conformité systématique des bâtiments neufs ou rénovés.
Informations
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| Article LEGIARTI000018511033 L4858→4858 | ||
| 4858 | 4858 | |
| 4859 | 4859 | Lorsque le nombre des cabinets d'aisances est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, dans le cas prévu à l'article R. 232-2-6, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus à l'alinéa précédent. |
| 4860 | 4860 | |
| 4861 | ## Section 3 : Règles de sécurité | |
| 4862 | ||
| 4863 | **Article LEGIARTI000018511033** | |
| 4864 | ||
| 4865 | Le maître d'ouvrage doit, dans les limites de sa responsabilité, concevoir et réaliser les bâtiments et les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'ils soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en oeuvre des courants électriques, prévue par le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. | |
| 4866 | ||
| 4867 | Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction précise les dispositions à prendre pour la prise de terre des masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments. | |
| 4868 | ||
| 4869 | Le maître d'ouvrage précise dans un dossier technique, qu'il transmet au chef d'établissement, la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées, ainsi que tous les éléments permettant à la personne ou à l'organisme choisi par le chef d'établissement pour procéder à la vérification initiale des installations électriques de donner un avis sur la conformité de celles-ci aux dispositions réglementaires applicables. | |
| 4870 | ||
| 4861 | 4871 | ## Section 1 : Composition et fonctionnement. |
| 4862 | 4872 | |
| 4863 | 4873 | **Article LEGIARTI000006807554** |