Code Du Travail

Version du 1980-02-28

N
Nomoscope
28 févr. 1980 48ce25537807ccb82d48b3f7e2e8550117e9185d
Version précédente : af21a340
Résumé IA

Ces changements établissent un régime spécifique de garantie de ressources et d'assurance chômage pour les départements d'outre-mer, en adaptant les règles métropolitaines via des accords locaux et une participation financière de l'État fixée à 26 % des dépenses. Les droits des travailleurs sans emploi, y compris les salariés agricoles et les gens de maison, sont ainsi étendus avec des prestations définies localement et la possibilité de transférer leurs droits entre la métropole et les outre-mer. Pour les citoyens, cela garantit une protection sociale adaptée à la situation économique locale tout en assurant un financement étatique renforcé en cas de hausse du chômage.

Informations

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Article LEGIARTI000006810980 L1→1
1## Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi.
2
3**Article LEGIARTI000006810980**
4
5La gestion des régimes d'assurance est confiée aux institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958. Celles-ci recouvrent les contributions et paient les prestations retenus par chaque régime départemental.
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7**Article LEGIARTI000018509185**
8
9Les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-7, L. 351-8, L. 351-10, L. 351-14, L. 351-15, L. 351-17, L. 351-18, L. 351-20, L. 351-21, L. 352-1 à L. 352-5, L. 365-1, L. 365-2, L. 773-2 (quatrième alinéa), R. 351-1 à R. 351-15 et R. 365-1 sont applicables dans les départements d'outre-mer, sous réserve des modifications suivantes :
10
11\- à l'article L. 351-3, au lieu de : "de la convention sus-indiquée", lire : "d'un accord visé à l'article R. 833-2" ;
12
13\- à l'article L. 351-7, supprimer : "visés au cinquième alinéa de l'article L. 351-5" ;
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15\- à l'article L. 351-10, au lieu de : "articles L. 351-5 et L. 351-6", lire : "des accords prévus à l'article R. 833-2" ;
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17\- à l'article L. 351-17, au lieu de : "Champ d'application territorial de la section I du présent chapitre", lire "Champ d'application territorial de l'article R. 833-1" ; au même alinéa du même article les mots : "définies à la section I du présent chapitre", sont remplacés par les mots : "définies en application de l'article R. 833-2" ; au second alinéa du même article, au lieu de :
18
19"sous le régime de l'article L. 351-2", lire : "sous les régimes prévus à l'article R. 833-2" ;
20
21\- à l'article L. 351-18, au lieu de : "du régime", lire : "d'un ou des régimes" ;
22
23\- à l'article L. 351-21, au lieu de : "L. 351-5 et L. 351-6", lire : "R. 833-1 et R. 833-2"; au lieu de : "et L. 351-6", lire : "et fixées par le règlement visé à l'article R. 833-2" ;
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25\- à l'article L. 352-3, au lieu de : "L. 351-5 et L. 351-6", lire : "R. 833-1 et R. 833-2" ; au lieu de : "L. 351-12", lire :
26
27"R. 833-1" ;
28
29\- à l'article L. 365-2, au lieu de : "L. 351-12", lire :
30
31"R. 833-1" ;
32
33\- à l'article R. 351-2, supprimer : "prévue à l'article L. 351-5" ;
34
35\- à l'article R. 351-13, au lieu de : "L. 351-2 et L. 351-9", lire : "R. 833-2" ;
36
37\- à l'article R. 351-14, au lieu de : "par la présente section", lire "par les articles R. 833-1 et R. 833-2" ;
38
39\- à l'article R. 351-15, au lieu de : "L. 351-9", lire :
40
41"R. 833-2" ; au lieu de : "par les institutions mentionnées à l'article L. 351-2", lire : "par les accords visés à l'article R. 833-2" ;
42
43\- à l'article R. 365-1, supprimer : "et du dernier alinéa de l'article R. 351-21" ; au lieu de : "L. 351-12", lire :
44
45"R. 833-1".
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47**Article LEGIARTI000018509214**
48
49Un avenant à l'accord visé à l'article L. 351-9 et les accords prévus à l'article R. 833-2 ci-dessus, peuvent prévoir le transfert des droits de la métropole dans les départements d'outre-mer ainsi que de ces départements dans la métropole ou d'un département d'outre-mer à l'autre.
50
51**Article LEGIARTI000018509218**
52
53A défaut des accords prévus à l'article R. 833-2 ci-dessus, le Gouvernement prendra par voie réglementaire des mesures adaptées à la situation économique et sociale de chaque département.
54
55**Article LEGIARTI000018509221**
56
57Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC précisera le montant et les conditions de versement de la subvention de l'Etat prévue à l'article R. 833-1.
58
59**Article LEGIARTI000018509227**
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61Dans chaque département la mise en place du régime d'assurance chômage est assurée par un accord conclu, au plan national, à l'initiative des représentants locaux et nationaux des employeurs et des salariés.
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63Un règlement annexé à l'accord détermine pour chaque régime départemental les prestations susceptibles d'être servies compte tenu de la situation économique et sociale locale. Il fixe les conditions d'ouverture des droits auxdites prestations, les taux et les durées d'indemnisation.
64
65Chaque régime fixe le taux des contributions correspondantes.
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67**Article LEGIARTI000018509229**
68
69Les dispositions en vigueur en métropole pour l'indemnisation du chômage peuvent s'appliquer dans les départements d'outre-mer aux travailleurs privés d'emploi, y compris les salariés agricoles et les gens de maison et les personnes à la recherche d'un premier emploi.
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71Les prestations dont ils peuvent bénéficier sont constituées par l'allocation de base, l'allocation spéciale, la garantie de ressources et l'allocation forfaitaire.
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73Le financement de ces allocations est assuré dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire par :
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75\- une contribution des employeurs et des salariés ;
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77\- une participation de l'Etat globale et forfaitaire au régime mis en place pour chaque département, égale à 26 p. 100 des dépenses, constatées sur une année.
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79Toutefois, en cas d'accroissement des dépenses dû à l'augmentation du nombre des allocataires, la participation de l'Etat au financement des dépenses supplémentaires est portée à un tiers.
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181## Chapitre Ier : Dispositions particulières à la main-d'oeuvre étrangère.
282
383**Article LEGIARTI000006810929**