Version du 1998-03-08

Nomoscope

8 mars 1998 46dbf87d070544418ba3a63eb22b5224be780b00

Version précédente : 871fcac7

Résumé IA

Ce changement introduit un nouveau chapitre sur les congés non rémunérés en encadrant strictement le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur selon la taille de l'entreprise. Les droits des salariés sont désormais limités par un plafond de bénéficiaires simultanés, qui varie de un à plusieurs personnes selon le nombre d'employés de l'établissement. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à ce congé dépendra désormais de la capacité de l'entreprise à maintenir un équilibre entre les départs, réduisant ainsi la certitude d'obtenir ce type d'absence dans les structures plus grandes.

Informations

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Article LEGIARTI000018517957 L32→32
32	32
33	33	L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné en vertu de l'article ci-après.
34	34
	35	## Chapitre V : Congés non rémunérés
	36
	37	Article LEGIARTI000018517957
	38
	39	Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :
	40
	41	Etablissement occupant :
	42
	43	\- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
	44
	45	\- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
	46
	47	\- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
	48
	49	\- de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
	50
	51	\- de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
	52
	53	\- de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
	54
	55	\- à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
	56
35	57	## Chapitre III : Sécurité.
36	58
37	59	Article LEGIARTI000006644405