Version du 2002-01-23
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Résumé IA
Ce changement étend le champ de consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en Corse, en y intégrant la collectivité territoriale de Corse comme substitut à la région et en élargissant sa saisine aux programmes de formation spécifiques. Les droits des citoyens corses sont ainsi renforcés par une meilleure intégration de leurs spécificités locales dans la gouvernance des contrats de progrès et des investissements de formation. L'impact concret est une adaptation plus fine des politiques d'emploi et de formation aux besoins réels du territoire corse, garantissant une plus grande participation des acteurs locaux.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006651113 L970→970 | ||
| 970 | 970 | |
| 971 | 971 | ## Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle. |
| 972 | 972 | |
| 973 | **Article LEGIARTI000006651113** | |
| 973 | **Article LEGIARTI000006651114** | |
| 974 | 974 | |
| 975 | 975 | La politique de formation professionnelle et de promotion sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part. |
| 976 | 976 | |
| @@ -1002,7 +1002,7 @@ Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de coordina | ||
| 1002 | 1002 | |
| 1003 | 1003 | Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. |
| 1004 | 1004 | |
| 1005 | Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux des mêmes organismes. | |
| 1005 | Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales. | |
| 1006 | 1006 | |
| 1007 | 1007 | Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes. |
| 1008 | 1008 | |