Version du 1983-06-09

Nomoscope

9 juin 1983 4467a412717a966e02e5372a7faeb6a4b3e579b9

Version précédente : 1c94452e

Résumé IA

Ces changements correspondent à la suppression complète des articles régissant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des conventions collectives, une instance historique de dialogue social. Cette abrogation signifie que les règles précises de représentation des salariés, des employeurs et des intérêts familiaux au sein de cette commission ne s'appliquent plus, modifiant ainsi les mécanismes de consultation et de validation des conventions collectives. Pour les citoyens, cela entraîne une transformation de la gouvernance du droit du travail, les compétences de cette commission étant probablement transférées vers d'autres structures ou procédures plus récentes.

Informations

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Article LEGIARTI000006806134 L28→28
28	28
29	29	Cette demande doit mentionner expressément le motif invoqué à son appui. Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation d'apprentis, qui y joint son avis. Faute de réponse de l'inspecteur d'académie ou de l'ingénieur général d'agronomie, dans le délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée accordée.
30	30
31		## COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES .
32
33		Article LEGIARTI000006806134
34
35		Lorsque les questions traitées intéressent à la fois les professions non agricoles et les professions agricoles, le ministre chargé du travail est assisté par un représentant du ministre de l'agriculture. Lorsque les questions traitées intéressent exclusivement les professions agricoles, la présidence est assurée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, assisté d'un représentant du ministre chargé du travail. Le représentant du ministre qui ne préside pas n'a pas voix délibérative.
36
37		Article LEGIARTI000006806136
38
39		Siègent à la commission supérieure des conventions collectives seize représentants des travailleurs, seize représentants des employeurs et trois représentants des intérêts familiaux.
40
41		Article LEGIARTI000006806138
42
43		La représentation des salariés comprend treize salariés des professions autres que l'agriculture, nommés par le ministre chargé du travail, et trois salariés de l'agriculture, nommés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions ci-après :
44
45		1 Six représentants dont un des salariés agricoles sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
46
47		2 Quatre représentants dont un des salariés agricoles sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
48
49		3 Quatre représentants dont un des salariés agricoles sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T. - F.O.) ;
50
51		4 Un représentant sur proposition de la Confédération générale des cadres (C.G.C.) ;
52
53		5 Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.).
54
55		Article LEGIARTI000006806141
56
57		La délégation des employeurs à la Commission supérieure des conventions collectives comprend :
58
59		1 Treize employeurs des professions autres que l'agriculture et trois employeurs de l'agriculture désignés dans les conditions ci-après :
60
61		a) Dix représentants des entreprises privées proposés par le Conseil national du patronat français et nommés par le ministre chargé du travail, avec l'accord des ministres chargés de l'économie nationale, de l'industrie et du commerce. Trois de ces représentants désignés au titre des petites et moyennes entreprises sont proposés par la Conseil national du patronat français en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
62
63		b) Un représentant des entreprises publiques mentionnées à l'article L. 134-1, nommé par le ministre chargé du travail sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
64
65		c) Deux représentants des employeurs artisans nommés par le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre chargé de l'artisanat et proposés, l'un, par la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers, l'autre par la Confédération de l'artisanat et des petites industries du bâtiment en accord avec la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers, et 2 Trois représentants des employeurs agricoles nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la Confédération générale de l'agriculture.
66
67		Article LEGIARTI000006806143
68
69		Les représentants des intérêts familiaux sont nommés par le ministre chargé du travail //DECR.0659 23-07-1975 :
70
71		en accord avec le ministre chargé de la famille,// et sur proposition de l'union nationale des associations familiales.
72
73		Article LEGIARTI000006806146
74
75		Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires prévus aux articles R. 136-2 à R. 136-5, sont nommés dans les mêmes conditions. Toutefois l'un des deux suppléants de chacun des membres titulaires prévu, d'une part, au 4e, d'autre part, au 5e de l'article R. 136-3 peut être un salarié agricole.
76
77		Article LEGIARTI000006806148
78
79		La commission supérieure des conventions collectives est convoquée par le ministre chargé du travail ou par le ministre chargé de l'agriculture, à leur propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Elle se réunit au moins une fois par an.
80
81		Article LEGIARTI000006806150
82
83		Les membres de la Commission supérieure des conventions collectives doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
84
85		Article LEGIARTI000006806152
86
87		La Commission peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des différents départements ministériels intéressés.
88
89		Article LEGIARTI000006806156
90
91		La section spécialisée prévue à l'article L. 136-3 est composée comme suit :
92
93		1 Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; la présidence est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, assisté d'un représentant du ministre chargé du travail lorsque l'avis à émettre concerne les conventions collectives intéressant uniquement les professions agricoles ;
94
95		2 Le ministre chargé de l'économie nationale ou son représentant ;
96
97		3 Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;
98
99		4 Cinq représentants des travailleurs choisis à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission supérieure ;
100
101		5 Cinq représentants des employeurs, à raison d'un pour chacune des catégories intéressées ;
102
103		6 Un représentant des intérêts familiaux.
104
105		Les membres prévus aux articles 4 , 5 et 6 ci-dessus disposent du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'ils représentent à la Commission supérieure des conventions collectives dans sa formation plénière.
106
107		Article LEGIARTI000006806160
108
109		Les représentants des salariés, des employeurs et des intérêts familiaux à la section spécialisée sont nommés par le ministre chargé du travail, parmi les membres de la Commission supérieure sur proposition des délégations de salariés, d'employeurs et de l'Union nationale des associations familiales siégeant à ladite Commission.
110
111		Des représentants suppléants, en nombre /R/égal à /R/DECR.1219 28-12-1979 : double de// celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
112
113		Article LEGIARTI000006806162
114
115		Lorsque la section spécialisée se réunit pour l'examen des conventions collectives intéressant les professions agricoles, la représentation des travailleurs comprend les trois représentants des travailleurs agricoles et le représentant proposé par la Confédération générale des cadres /A/et le représentant proposé par la confédération française des travailleurs chrétiens/A/DECR.0662 21-06-1977//. La représentation des employeurs comprend les trois représentants des employeurs agricoles auxquels /M/est adjoint un quatrième représentant des employeurs ou leurs suppléants/M/DECR.0662 :
116
117		sont adjoints deux représentants des employeurs ou leurs suppléants// nommés conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la délégation des employeurs siégeant à la commission supérieure des conventions collectives.
118
119		Article LEGIARTI000006806163
120
121		La section spécialisée peut à la majorité des deux tiers des voix, saisir le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture d'un avis tendant à ce que la Commission supérieure dans sa formation plénière soit consultée par le ministre compétent sur l'extension d'une convention collective ou le retrait de l'arrêté portant extension d'une convention collective.
122
123	31	## EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE .
124	32
125	33	Article LEGIARTI000006806132

Article LEGIARTI000006806139 L338→338
338	338
339	339	L'arrêté d'extension d'une convention collective doit être affiché dans les conditions prévues à l'article R. 135-1.
340	340
	341	## Section 1 : Composition de la commission nationale de la négociation collective.
	342
	343	Article LEGIARTI000006806139
	344
	345	Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes :
	346
	347	1° Treize membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :
	348
	349	Neuf, sur proposition du conseil national du patronat français (C.N.P.F., représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites ;
	350
	351	Deux, après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F., représentant des entreprises publiques : l'un pour le secteur industriel et l'autre pour le secteur du crédit et de l'assurance ;
	352
	353	Deux, sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E. ;
	354
	355	2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A. ) et l'autre sur proposition de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;
	356
	357	3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'union professionnelle artisanale (U.P.A.).
	358
	359	Article LEGIARTI000018505137
	360
	361	La commission peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés.
	362
	363	Article LEGIARTI000018505139
	364
	365	La commission nationale de la négociation collective est convoquée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
	366
	367	Elle se réunit au moins une fois par an.
	368
	369	Article LEGIARTI000018505141
	370
	371	Les membres de la commission nationale de la négociation collective doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.
	372
	373	Article LEGIARTI000018505143
	374
	375	Les membres titulaires et suppléants qui représentent les salariés ou les employeurs des professions agricoles sont nommés en accord avec le ministre chargé de l'agriculture.
	376
	377	Article LEGIARTI000018505145
	378
	379	Des membres suppléants en nombre double de celui des membres titulaires mentionnés aux articles R. 136-2 et R. 136-3 sont nommés par le ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
	380
	381	Toutefois, les suppléants nommés sur proposition des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article R. 136-2 doivent comprendre au moins un représentant des salariés des professions agricoles, que ces organisations aient proposé ou non comme membre titulaire un représentant de ces salariés. Les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 136-3 peuvent proposer, en qualité de suppléant, des représentants des professions agricoles adhérentes auxdites organisations.
	382
	383	Article LEGIARTI000018505151
	384
	385	Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions ci-après :
	386
	387	1° Six représentants, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ;
	388
	389	2° Quatre représentants, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
	390
	391	3° Quatre représentants, sur proposition de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;
	392
	393	4° Deux représentants, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
	394
	395	5° Deux représentants, sur proposition de la confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres (CFE - CGC).
	396
	397	Article LEGIARTI000018505153
	398
	399	Siègent à la commission nationale de la négociation collective dix-huit représentants des salariés et dix-huit représentants des employeurs.
	400
	401	## Section 2 : Composition de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires.
	402
	403	Article LEGIARTI000006806153
	404
	405	Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, siègent dans l'une et l'autre des deux sous commissions constituées en application de l'article L. 136-3 :
	406
	407	1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ;
	408
	409	5° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la commission nationale ;
	410
	411	6° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du conseil national du patronat français, d'un au titre des entreprises publiques, d'un au titre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles et d'un au titre des employeurs artisans.
	412
	413	Article LEGIARTI000006806157
	414
	415	Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-12 ci-après, les représentants des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3, et pour les entreprises publiques après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F.).
	416
	417	Chacun de ces représentants dispose au sein de la commission dont il fait partie du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il représente au sein de la commission nationale.
	418
	419	Des représentants suppléants, en nombre double des représentants titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Chacun d'entre eux dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée.
	420
	421	La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert nommé, sur proposition de l'union nationale des associations familiales, par le ministre chargé du travail qui nomme, en outre, dans les mêmes conditions, deux autres experts appelés à le suppléer éventuellement.
	422
	423	Article LEGIARTI000018505121
	424
	425	La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application de l'article L. 136-3, est composée comme suit :
	426
	427	Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles ; ces membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la commission nationale à raison d'un par organisation syndicale ;
	428
	429	Cinq membres titulaires représentant les employeurs dont les deux représentants des employeurs des professions agricoles à la commission nationale et trois autres membres proposés par les représentants des employeurs à la commission nationale et choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs ; ces cinq membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
	430
	431	Des membres suppléants en nombre double des membres titulaires sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition, selon le cas, des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs. Ils ne sont pas nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des professions agricoles.
	432
	433	Chaque membre titulaire ou suppléant de la sous-commission siégeant en formation spécifique ne dispose que d'une voix. La présidence est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
	434
341	435	## SECTION 1 : MODE DU PAIEMENT DU SALAIRE .
342	436
343	437	Article LEGIARTI000006805826