Version du 1983-06-08
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Nomoscope1c94452e390b79eb273ff3e6b7910095aa1c5bf7Version précédente : b392a9f6
Résumé IA
Ces changements correspondent à la suppression de plusieurs articles du Code du travail régissant les procédures de saisie-arrêt sur les salaires, notamment les règles de notification, de convocation devant le juge et de répartition des sommes entre créanciers. Cette abrogation signifie que les droits procéduraux spécifiques aux créanciers et aux débiteurs dans ce contexte ne sont plus régis par ces textes anciens, qui ont probablement été intégrés, modifiés ou remplacés par des dispositions plus récentes ou par le Code de procédure civile. Pour les citoyens, cela implique que les démarches de saisie et de contestation doivent désormais suivre les règles de droit commun applicables aux procédures civiles, plutôt que les mécanismes particuliers décrits dans ces articles supprimés.
Informations
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| Article LEGIARTI000006806188 L217→217 | ||
| 217 | 217 | Le cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération sur la production d'une copie de la mention de la déclaration portée au registre ci-dessus indiqué. |
| 218 | 218 | |
| 219 | 219 | Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions antérieures, les sommes retenues sont versées au greffe du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article R. 145-12. |
| 220 | ||
| 221 | **Article LEGIARTI000006806188** | |
| 222 | ||
| 223 | Lorsqu'une saisie-arrêt aura été pratiquée, s'il survient d'autres créanciers, leurs demandes signées et déclarées sincères par eux et contenant toutes les pièces de nature à mettre le juge à même de faire l'évaluation des créances, sont inscrites par le greffier sur le registre prévu à l'article R. 145-20. Le greffier en donne avis dans les quarante-huit heures au tiers saisi par lettre recommandée qui vaut opposition et également par lettre recommandée au débiteur saisi. | |
| 224 | ||
| 225 | En cas de changement de domicile, le créancier saisissant ou intervenant doit déclarer au greffe sa nouvelle résidence et il en est fait mention par le greffier sur le registre susindiqué. | |
| 226 | ||
| 227 | **Article LEGIARTI000006806191** | |
| 228 | ||
| 229 | Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge d'instance du débiteur saisi, par une déclaration qui sera mentionnée sur le registre prévu à l'article R. 145-20. | |
| 230 | ||
| 231 | Le juge d'instance peut aussi ordonner d'office cette convocation. | |
| 232 | ||
| 233 | **Article LEGIARTI000006806194** | |
| 234 | ||
| 235 | Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions est transmis par le greffier à la partie défaillante par lettre recommandée dans les trois jours du prononcé. | |
| 236 | ||
| 237 | L'opposition n'est recevable que dans les quinze jours de la date de remise de cette lettre. Elle consiste dans une déclaration au greffe du tribunal d'instance, laquelle est consignée sur le registre prévu à l'article R. 145-20. | |
| 238 | ||
| 239 | Toutes parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier, pour la prochaine audience utile, en observant les délais de l'article R. 145-3. Le jugement qui intervient est réputé contradictoire. | |
| 240 | ||
| 241 | **Article LEGIARTI000006806201** | |
| 242 | ||
| 243 | Dans les quinze jours qui suivent chaque trimestre, à partir de l'avis prévu à l'article R. 145-5 ou dans les quinze jours qui suivent l'époque où les retenues cesseraient d'être opérées, le tiers saisi verse au greffe, entre les mains du greffier chargé de la procédure, le montant des sommes retenues, il est valablement libéré sur la seule quittance du greffier. | |
| 244 | ||
| 245 | Le tiers saisi a la faculté de remettre au greffier le montant desdites sommes par l'intermédiaire de l'administration des postes, au moyen d'un mandat-carte accompagné d'une demande d'avis de réception. L'avis de réception délivré par l'administration des postes au tiers saisi a la même valeur que la quittance du greffier. | |
| 246 | ||
| 247 | Le tiers saisi en opérant son versement remet au greffier une note indicative des noms des parties, de la somme versée et de ses causes. | |
| 248 | ||
| 249 | **Article LEGIARTI000006806204** | |
| 250 | ||
| 251 | Lorsque le tiers saisi n'a pas effectué son versement à l'époque fixé ci-dessus, il peut y être contraint en vertu d'une ordonnance qui est rendue d'office par le juge d'instance et dans laquelle le montant de la somme à verser est énoncé. | |
| 252 | ||
| 253 | Cette ordonnance peut être sollicitée par les parties dans les formes prévues par le premier alinéa de l'article R. 145-7. | |
| 254 | ||
| 255 | L'ordonnance est notifiée par le greffier, sous pli recommandé, dans les trois jours de sa date. Le tiers saisi dispose de quinze jours à partir de cette notification pour former opposition au moyen d'une déclaration au greffe, qui est portée sur le registre prévu par l'article R. 145-20. Il est statué sur cette opposition conformément aux règles de compétence et de procédure contenues dans les articles R. 145-7 et R. 145-10. | |
| 256 | ||
| 257 | L'ordonnance du juge d'instance non frappée d'opposition dans le délai de quinze jours devient définitive. Elle est exécutée à la requête du débiteur saisi ou du créancier le plus diligent sur une expédition délivrée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire. | |
| 258 | ||
| 259 | **Article LEGIARTI000006806207** | |
| 260 | ||
| 261 | La répartition des sommes encaissées dans les conditions prévues aux articles R. 145-12 et R. 145-13 est faite au greffe par le juge d'instance assisté du greffier, après convocation des parties intéressées. | |
| 262 | ||
| 263 | Cette répartition est effectuée dès que la somme à distribuer atteint, déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un dividende de 35 p. 100 au moins. | |
| 264 | ||
| 265 | Toutefois, en cas de cause grave, notamment à la cessation des services du débiteur saisi, il est procédé à cette répartition quel que soit le montant des sommes à distribuer. | |
| 266 | ||
| 267 | En aucun cas, il ne peut être sursis à la répartition plus de six mois à compter du premier encaissement au greffe ou de la dernière distribution. | |
| 268 | ||
| 269 | Si les parties ne s'entendent pas amiablement devant le juge, celui-ci procède à la répartition entre les ayants droit et dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées à chaque ayant droit. | |
| 270 | ||
| 271 | Les sommes versées aux ayants droit par le greffier sont quittancées sur le procès-verbal. | |
| 272 | ||
| 273 | Si les parties se sont entendues avant de comparaître devant le juge, la répartition amiable sera visée par lui, pourvu qu'elle ne comporte aucune disposition contraire à la loi et qu'elle ne comprenne aucun frais à la charge du débiteur, sauf le droit de mention alloué au greffier. Le juge la fera porter sur le registre prévu par l'article R. 145-20. | |
| 274 | ||
| 275 | Il n'est pas fait de répartition de sommes au-dessous de 10 F, à moins que les retenues opérées jusqu'à cette somme soient suffisantes pour désintéresser les créanciers. | |
| 276 | ||
| 277 | Toute partie intéressée peut réclamer, à ses frais, une copie ou un extrait de l'état de répartition. | |
| 278 | ||
| 279 | **Article LEGIARTI000006806210** | |
| 280 | ||
| 281 | La saisie-arrêt, les interventions et les cessions consignées par le greffier sur le registre prévu à l'article R. 145-20 sont radiées par le greffier, en vertu, soit d'un jugement les annulant, soit d'une attribution, soit d'une répartition constatant l'entière libération du débiteur, soit d'une mainlevée amiable que le créancier peut donner par acte sous seing privé légalisé et enregistré ou par une simple déclaration sur ce registre. Dans tous les cas, un avis recommandé est adressé immédiatement au tiers saisi par le greffier. | |
| 282 | ||
| 283 | **Article LEGIARTI000006806213** | |
| 284 | ||
| 285 | Le juge d'instance qui a autorisé la saisie-arrêt reste compétent, même lorsque le débiteur transporte sa résidence dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, tant qu'il n'a pas été procédé à une saisie-arrêt dans le ressort du tribunal de la nouvelle résidence contre le même débiteur entre les mains du même tiers saisi. | |
| 286 | ||
| 287 | Dès que le tiers saisi est avisé de la saisie-arrêt nouvelle, il remet au greffier de la première résidence le solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive, et il est fait une répartition qui met fin à la procédure initiale. | |
| 288 | ||
| 289 | **Article LEGIARTI000006806216** | |
| 290 | ||
| 291 | Il est tenu au greffe de chaque tribunal d'instance un registre sur papier non timbré, coté et paraphé par le juge d'instance, et sur lequel sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités, auxquels donne lieu l'exécution des dispositions de la présente section. | |
| 292 | ||
| 293 | **Article LEGIARTI000006806219** | |
| 294 | ||
| 295 | Les greffiers ne peuvent conserver plus de 10 F sur le montant des sommes dont ils sont comptables. Ils versent le surplus au préposé de la caisse des dépôts et consignations de leur arrondissement qui leur ouvrira un compte spécial. Ils opèrent leurs retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du juge d'instance. | |
| 296 | ||
| 297 | Ils doivent, quand il n'y a pas de préposé de la caisse des dépôts et consignations au siège de leur tribunal, opérer leurs versements ou leurs retraits par l'intermédiaire du percepteur le plus rapproché de ce siège. | |
| 298 | ||
| 299 | Le juge d'instance doit procéder à une vérification mensuelle de la comptabilité du greffier et apposer son visa. | |
| Article LEGIARTI000006806171 L530→530 | ||
| 530 | 530 | |
| 531 | 531 | Tous frais de contestation jugée mal fondée sont mis à la charge de la partie qui succombe. |
| 532 | 532 | |
| 533 | **Article LEGIARTI000006806171** | |
| 534 | ||
| 535 | La cession des créances mentionnées à l'article L. 145-1 ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant que par une déclaration souscrite par le cédant en personne, devant le greffier du tribunal d'instance de sa résidence. | |
| 536 | ||
| 537 | Toutefois, en cas de cession portant sur le remboursement des frais de transport exposés pour le recrutement des travailleurs à l'étranger la cession peut résulter d'une mention portée sur le contrat de travail revêtu du visa du directeur départemental du travail et de l'emploi. | |
| 538 | ||
| 539 | Le greffier fait mention de la déclaration sur les fiches individuelles prévues à l'article R. 145-20. Il adresse, lorsqu'il en est requis par les parties ou par l'une d'elles, une notification par lettre recommandée au débiteur de la rémunération ou à son représentant préposé au paiement, au lieu où travaille le cédant. | |
| 540 | ||
| 541 | La retenue est opérée sur cette seule notification. | |
| 542 | ||
| 543 | La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée. | |
| 544 | ||
| 545 | Le cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération sur la production d'une copie certifiée conforme à la déclaration. | |
| 546 | ||
| 547 | Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions antérieures, les sommes retenues sont versées au greffe du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article R. 145-12. | |
| 548 | ||
| 549 | **Article LEGIARTI000006806189** | |
| 550 | ||
| 551 | Lorsqu'une saisie-arrêt aura été pratiquée, s'il survient d'autres créanciers, leurs demandes signées et déclarées sincères par eux et contenant toutes les pièces de nature à mettre le juge à même de faire l'évaluation des créances, sont inscrites par le greffier sur les fiches individuelles prévues à l'article R. 145-20. Le greffier en donne avis dans les quarante-huit heures au tiers saisi par lettre recommandée qui vaut opposition et également par lettre recommandée au débiteur saisi. | |
| 552 | ||
| 553 | En cas de changement de domicile, le créancier saisissant ou intervenant doit déclarer au greffe sa nouvelle résidence et il en est fait mention par le greffier sur le registre susindiqué. | |
| 554 | ||
| 555 | **Article LEGIARTI000006806192** | |
| 556 | ||
| 557 | Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge d'instance du débiteur saisi, par une déclaration qui sera mentionnée sur les fiches individuelles prévues à l'article R. 145-20. | |
| 558 | ||
| 559 | Le juge d'instance peut aussi ordonner d'office cette convocation. | |
| 560 | ||
| 561 | **Article LEGIARTI000006806195** | |
| 562 | ||
| 563 | Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions est transmis par le greffier à la partie défaillante par lettre recommandée dans les trois jours du prononcé. | |
| 564 | ||
| 565 | L'opposition n'est recevable que dans les quinze jours de la date de remise de cette lettre. Elle consiste dans une déclaration au greffe du tribunal d'instance, laquelle est consignée sur les fiches individuelles prévues à l'article R. 145-20. | |
| 566 | ||
| 567 | Toutes parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier, pour la prochaine audience utile, en observant les délais de l'article R. 145-3. Le jugement qui intervient est réputé contradictoire. | |
| 568 | ||
| 533 | 569 | **Article LEGIARTI000006806199** |
| 534 | 570 | |
| 535 | 571 | Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement pour les jugements réputés contradictoires du jour de leur notification. |
| 536 | 572 | |
| 537 | 573 | Le jugement contradictoire n'a pas besoin d'être signifié. |
| 538 | 574 | |
| 575 | **Article LEGIARTI000006806202** | |
| 576 | ||
| 577 | Dans les quinze jours qui suivent chaque trimestre, à partir de l'avis prévu à l'article R. 145-5 ou dans les quinze jours qui suivent l'époque où les retenues cesseraient d'être opérées, le tiers saisi verse au régisseur installé auprès du greffe concerné par la procédure le montant des sommes retenues : il est valablement libéré sur la seule quittance du régisseur qui est communiquée au chef du secrétariat-greffe. | |
| 578 | ||
| 579 | Le tiers saisi a la faculté de remettre au régisseur désigné ci-dessus le montant desdites sommes par l'intermédiaire de l'administration des postes, au moyen d'un mandat-carte accompagné d'une demande d'avis de réception. L'avis de réception délivré par l'administration des postes au tiers saisi a la même valeur que la quittance du régisseur. | |
| 580 | ||
| 581 | Le tiers saisi opérant son versement remet au régisseur une note indicative des noms des parties, de la somme versée et de ses causes. | |
| 582 | ||
| 583 | **Article LEGIARTI000006806205** | |
| 584 | ||
| 585 | Lorsque le tiers saisi n'a pas effectué son versement à l'époque fixé ci-dessus, il peut y être contraint en vertu d'une ordonnance qui est rendue d'office par le juge d'instance et dans laquelle le montant de la somme à verser est énoncé. | |
| 586 | ||
| 587 | Cette ordonnance peut être sollicitée par les parties dans les formes prévues par le premier alinéa de l'article R. 145-7. | |
| 588 | ||
| 589 | L'ordonnance est notifiée par le greffier, sous pli recommandé, dans les trois jours de sa date. Le tiers saisi dispose de quinze jours à partir de cette notification pour former opposition au moyen d'une déclaration au greffe, qui est portée sur les fiches individuelles prévues par l'article R. 145-20. Il est statué sur cette opposition conformément aux règles de compétence et de procédure contenues dans les articles R. 145-7 et R. 145-10. | |
| 590 | ||
| 591 | L'ordonnance du juge d'instance non frappée d'opposition dans le délai de quinze jours devient définitive. Elle est exécutée à la requête du débiteur saisi ou du créancier le plus diligent sur une expédition délivrée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire. | |
| 592 | ||
| 593 | **Article LEGIARTI000006806208** | |
| 594 | ||
| 595 | La répartition des sommes encaissées dans les conditions prévues aux articles R. 145-12 et R. 145-13 est faite au greffe par le juge d'instance assisté du greffier, après convocation des parties intéressées. | |
| 596 | ||
| 597 | Cette répartition est effectuée dès que la somme à distribuer atteint, déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un dividende de 35 p. 100 au moins. | |
| 598 | ||
| 599 | Toutefois, en cas de cause grave, notamment à la cessation des services du débiteur saisi, il est procédé à cette répartition quel que soit le montant des sommes à distribuer. | |
| 600 | ||
| 601 | En aucun cas, il ne peut être sursis à la répartition plus de six mois à compter du premier encaissement au greffe ou de la dernière distribution. | |
| 602 | ||
| 603 | Si les parties ne s'entendent pas amiablement devant le juge, celui-ci procède à la répartition entre les ayants-droit et dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées à chaque ayant-droit. | |
| 604 | ||
| 605 | Les sommes versées aux ayants droit sont quittancées sur le procès-verbal. | |
| 606 | ||
| 607 | Si les parties se sont entendues avant de comparaître devant le juge, la répartition amiable sera visée par lui, pourvu qu'elle ne comporte aucune disposition contraire à la loi et qu'elle ne comprenne aucun frais à la charge du débiteur. Le juge la fera porter sur le registre prévu par l'article R. 145-20. | |
| 608 | ||
| 609 | Il n'est pas fait de répartition de sommes au-dessous de 10 F, à moins que les retenues opérées jusqu'à cette somme soient suffisantes pour désintéresser les créanciers. | |
| 610 | ||
| 611 | Toute partie intéressée peut réclamer, à ses frais, une copie ou un extrait de l'état de répartition. | |
| 612 | ||
| 613 | **Article LEGIARTI000006806211** | |
| 614 | ||
| 615 | La saisie-arrêt et les interventions consignées par le greffier sur les fiches prévues à l'article R. 145-20 sont radiées par le greffier en vertu, soit d'un jugement les annulant, soit d'une attribution, soit d'une répartition constatant l'entière libération du débiteur, soit d'une mainlevée amiable que le créancier peut donner par acte sous seing privé légalisé et enregistré, ou par une simple déclaration sur lesdites fiches. Dans tous les cas, un avis recommandé est adressé immédiatement au tiers saisi par le greffier. | |
| 616 | ||
| 617 | **Article LEGIARTI000006806214** | |
| 618 | ||
| 619 | Le juge d'instance qui a autorisé la saisie-arrêt reste compétent, même lorsque le débiteur transporte sa résidence dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, tant qu'il n'a pas été procédé à une saisie-arrêt dans le ressort du tribunal de la nouvelle résidence contre le même débiteur entre les mains du même tiers saisi. | |
| 620 | ||
| 621 | Dès que le tiers saisi est avisé de la saisie-arrêt nouvelle, il remet au régisseur installé auprès du greffe de la première résidence le solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive et il est fait une répartition qui met fin à la procédure initiale. | |
| 622 | ||
| 623 | **Article LEGIARTI000006806217** | |
| 624 | ||
| 625 | Il est tenu au greffe de chaque tribunal d'instance des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions de la présente section. | |
| 626 | ||
| 627 | **Article LEGIARTI000006806220** | |
| 628 | ||
| 629 | Les régisseurs versent les sommes dont ils sont comptables au préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qui leur ouvre un compte spécial. Ils opèrent leurs retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du juge d'instance qui leur est communiquée par le chef du secrétariat-greffe. | |
| 630 | ||
| 539 | 631 | ## Chapitre VII : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires. |
| 540 | 632 | |
| 541 | 633 | **Article LEGIARTI000006805880** |