Version du 1999-07-09
N
Nomoscope3d6a5885ec2da04b1e2ee11a9690c7bb7ac2f61aVersion précédente : cc9b795a
Résumé IA
Ces changements étendent l'obligation de cotisation pour les ruptures de contrat liées à l'adhésion à une convention de conversion, tout en précisant que cette cotisation n'est pas due si le salarié perçoit déjà des allocations spéciales. Les droits des salariés sont ainsi clarifiés concernant les exonérations, tandis que les entreprises doivent désormais intégrer le coût de ces conventions dans leur financement. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure sécurisation des parcours professionnels lors des reconversions, avec un mécanisme de financement renforcé pour l'État et les entreprises.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -2
| Article LEGIARTI000006648067 L1186→1186 | ||
| 1186 | 1186 | |
| 1187 | 1187 | L'autorité administrative compétente est informée de la consultation du comité central d'entreprise et, le cas échéant, de la désignation d'un expert-comptable. |
| 1188 | 1188 | |
| 1189 | **Article LEGIARTI000006648067** | |
| 1189 | **Article LEGIARTI000006648068** | |
| 1190 | 1190 | |
| 1191 | 1191 | Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : |
| 1192 | 1192 | |
| @@ -1210,7 +1210,9 @@ Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par déc | ||
| 1210 | 1210 | |
| 1211 | 1211 | Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article. |
| 1212 | 1212 | |
| 1213 | De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue par le 2° de l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants est dispensé de ce versement. | |
| 1213 | Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4. | |
| 1214 | ||
| 1215 | La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. | |
| 1214 | 1216 | |
| 1215 | 1217 | Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue au premier alinéa du présent article. |
| 1216 | 1218 | |