Version du 1973-12-30

Nomoscope

30 déc. 1973 3c27dbc7ba7d70fdd42c07b1a63abb16bd5b969f

Version précédente : 3e9381ac

Résumé IA

Ces changements renforcent le pouvoir de consultation du comité d'entreprise sur l'organisation du travail et les horaires, tout en encadrant strictement l'aménagement du temps de travail réduit. Les droits des salariés sont modifiés car ils obtiennent une protection accrue contre les modifications unilatérales des conditions de travail et voient leur ancienneté calculée comme à temps plein malgré un horaire réduit. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure participation aux décisions d'entreprise et une sécurisation de leurs droits sociaux même en cas de réduction de leur temps de travail.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +38 -0

Article LEGIARTI000006649852 L188→188
188	188
189	189	Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser dix pour cent du montant du salaire annuel ni 2.000 F par bénéficiaire.
190	190
	191	## AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .
	192
	193	Article LEGIARTI000006649852
	194
	195	Sans préjudice de l'application des règles figurant à l'article L. 432-4 du code du travail, le comité d'entreprise est associé à la recherche de solutions aux problèmes concernant la durée et les horaires de travail, notamment le travail de nuit, l'organisation matérielle, l'ambiance et les facteurs physiques du travail soit directement, soit par l'intermédiaire d'une commission spéciale qu'il crée à cet effet conformément aux articles L. 434-3 et R. 432-7 du code du travail.
	196
	197	Le comité d'entreprise est à ce titre obligatoirement consulté avant l'introduction de nouvelles méthodes d'organisation du travail, avant toute transformation importante de postes de travail découlant de la modification de l'outillage ou de l'organisation du travail, avant les modifications des cadences et des normes de productivité, liées ou non à la rémunération du travail, ainsi qu'avant la réalisation de tout aménagement important intéressant l'ambiance et la sécurité du travail.
	198
	199	La création de la commission spéciale prévue à l'alinéa 1er du présent article est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés. Cette commission se réunit au moins deux fois par an .
	200
191	201	## ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS .
192	202
193	203	Article LEGIARTI000006649712

Article LEGIARTI000006647764 L6→6
6	6
7	7	Dans ces mêmes entreprises, sociétés et organismes, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture sont habilités à contrôler les infractions aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à celles des décrets prévus à l'article L. 212-1, alinéa 2 ci-dessus.
8	8
	9	## AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL .
	10
	11	Article LEGIARTI000006647764
	12
	13	L'aménagement par l'employeur, à titre permanent ou temporaire, d'horaires de travail réduits applicables aux seuls salariés qui en font la demande donne lieu à l'application des règles spéciales définies à l'article L. 212-4-3 et à l'article et à l'article 19 de la loi n. 73-1195 du 27 décembre 1973 sous réserve que soient effectivement remplies les conditions suivantes :
	14
	15	Les horaires réduits doivent être compris entre la moitié et les trois quarts de la durée légale hebdomadaire de travail ou,
	16
	17	en agriculture, de la durée équivalente ;
	18
	19	Ces horaires ne peuvent concerner que des postes de travail répondant à des conditions de rémunération qui sont fixées par le décret prévu à l'article L. 212-4-4.
	20
	21	Ces horaires réduits ne peuvent être appliqués qu'avec l'accord du comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel.
	22
	23	Lorsque le comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas,
	24
	25	les délégués du personnel ont refusé l'accord ci-dessus exigé,
	26
	27	le chef d'entreprise peut demander à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, ou au fonctionnaire chargé de l'inspection du travail dans l'entreprise concernée d'autoriser l'application des horaires litigieux.
	28
	29	Article LEGIARTI000006647773
	30
	31	En matière de législation du travail et pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps réduit en application de l'article L. 212-4-2 comme s'ils avaient été occupés à temps complet .
	32
	33	Article LEGIARTI000006647783
	34
	35	Les mesures d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3 font l'objet de décrets en Conseil d'Etat.
	36
9	37	## DISPOSITIONS GENERALES.
10	38
11	39	Article LEGIARTI000006647750