Version du 1974-11-20
N
Nomoscope38e2845ec03edce6b7671ec2fefbeee6304c0810Version précédente : 99ea7faa
Résumé IA
Ce changement étend le régime de protection du travail protégé, initialement réservé aux travailleurs handicapés, aux personnes accueillies ou sortant des centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Ces modifications créent de nouveaux droits pour les bénéficiaires de ces structures, leur permettant désormais de bénéficier des mêmes garanties et aménagements que les travailleurs en situation de handicap. L'impact pour les citoyens concernés est une meilleure sécurisation de leur parcours professionnel et une reconnaissance de leur capacité à exercer une activité dans un cadre adapté.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006648697 L112→112 | ||
| 112 | 112 | |
| 113 | 113 | Les caractéristiques et les conditions d'attribution desdits labels sont fixées par règlement d'administration publique . |
| 114 | 114 | |
| 115 | ## SECTION 2 bis : HANDICAPES SOCIAUX. | |
| 116 | ||
| 117 | **Article LEGIARTI000006648697** | |
| 118 | ||
| 119 | Les dispositions de la sous-section 4 Travail protégé de la section II du présent chapitre sont, dans les conditions définies par voie réglementaire, applicables aux personnes reçues dans un des centres d'hébergement et de réadaptation sociale prévus à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ou qui sortent d'un de ces centres. | |
| 120 | ||
| 115 | 121 | ## SECTION 3 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES PERES DE FAMILLE. |
| 116 | 122 | |
| 117 | 123 | **Article LEGIARTI000006648700** |