Code Du Travail

Version du 1991-06-01

N
Nomoscope
1 juin 1991 380289043279f2636c8253fb9e6af791f58ff05e
Version précédente : a95f5d29
Résumé IA

Ce changement augmente le taux horaire des vacations allouées aux conseillers prud'hommes salariés de 35,40 francs à 37,70 francs. Cette revalorisation améliore directement les droits financiers de ces magistrats bénévoles qui exercent leurs fonctions en dehors de leur emploi ou en situation de chômage involontaire. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure rémunération des juges consulaires, ce qui peut renforcer l'attractivité et la stabilité de cette fonction essentielle au règlement des conflits du travail.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006644958 L199→199
199199
200200Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.
201201
202**Article LEGIARTI000006644958**
202**Article LEGIARTI000006644959**
203203
204Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 35,40 F.
204Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 37,70 F.
205205
206206Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.