Version du 1996-12-29
N
Nomoscope3755404395064bc5e2bba0955527dd1407d0307bVersion précédente : cfe28216
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des salariés en précisant que les cotisations sociales et salariales sont explicitement couvertes par les assurances de garantie des créances, y compris dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Ils modifient également les droits des salariés à temps partiel en les excluant de certains abattements fiscaux et clarifient les mécanismes de versement direct des avances à destination des organismes gestionnaires. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurisation de leurs salaires et cotisations en cas de défaillance de l'employeur, tout en ajustant les conditions d'éligibilité à certaines aides selon le type de contrat.
Informations
Ce qui a changé 3 fichiers +18 -10
| Article LEGIARTI000006648283 L286→286 | ||
| 286 | 286 | |
| 287 | 287 | ## Chapitre II bis : Dispositions relatives au travail à temps partiel |
| 288 | 288 | |
| 289 | **Article LEGIARTI000006648283** | |
| 289 | **Article LEGIARTI000006648284** | |
| 290 | 290 | |
| 291 | 291 | L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement, dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à compter de la date d'effet du contrat. |
| 292 | 292 | |
| @@ -310,7 +310,7 @@ Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. | ||
| 310 | 310 | |
| 311 | 311 | Un même salarié ne peut ouvrir droit simultanément au bénéfice de plusieurs abattements prévus au présent article. |
| 312 | 312 | |
| 313 | Le bénéfice de l'abattement est suspendu lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent article n'est plus remplie. Il cesse de plein droit si l'une des autres conditions ci-dessus énoncées n'est plus remplie. | |
| 313 | Le bénéfice de l'abattement est suspendu lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent article n'est plus remplie. Il cesse de plein droit si l'une des autres conditions ci-dessus énoncées n'est plus remplie. Toutefois les salariés employés à temps partiel qui bénéficient des allocations prévues au 3° de l'article L. 322-4 n'ouvrent pas droit à l'abattement. | |
| 314 | 314 | |
| 315 | 315 | L'embauche ne peut pas ouvrir droit à l'abattement dans les cas suivants : |
| 316 | 316 | |
| Article LEGIARTI000006647143 L2380→2380 | ||
| 2380 | 2380 | |
| 2381 | 2381 | En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9. |
| 2382 | 2382 | |
| 2383 | **Article LEGIARTI000006647143** | |
| 2383 | **Article LEGIARTI000006647144** | |
| 2384 | 2384 | |
| 2385 | 2385 | Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. |
| 2386 | 2386 | |
| Article LEGIARTI000006647151 L2392→2392 | ||
| 2392 | 2392 | |
| 2393 | 2393 | 3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation. |
| 2394 | 2394 | |
| 2395 | La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. | |
| 2396 | ||
| 2395 | 2397 | L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par l'employeur pour le financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3, lorsque la convention de conversion a été conclue antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. |
| 2396 | 2398 | |
| 2397 | Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement, la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1 sont couvertes par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent article. | |
| 2399 | Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement, la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1 sont couverts par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent article. | |
| 2398 | 2400 | |
| 2399 | 2401 | **Article LEGIARTI000006647151** |
| 2400 | 2402 | |
| Article LEGIARTI000006647170 L2432→2434 | ||
| 2432 | 2434 | |
| 2433 | 2435 | Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces cotisations et des majorations de retard y afférentes. |
| 2434 | 2436 | |
| 2435 | **Article LEGIARTI000006647170** | |
| 2437 | **Article LEGIARTI000006647171** | |
| 2436 | 2438 | |
| 2437 | 2439 | Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : |
| 2438 | 2440 | |
| 2439 | 1\. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance de la contribution de l'employeur au financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21. | |
| 2441 | 1\. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; | |
| 2442 | ||
| 2443 | 2\. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; | |
| 2440 | 2444 | |
| 2441 | 2445 | 3\. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en applications du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ; |
| 2442 | 2446 | |
| 2443 | 2447 | 4\. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie. |
| 2444 | 2448 | |
| 2449 | Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés. | |
| 2450 | ||
| 2445 | 2451 | Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. |
| 2446 | 2452 | |
| 2447 | 2453 | Les institutions susmentionnées versent au représentant des créanciers les sommes figurant sur les relevés et restées impayées : |
| @@ -2450,11 +2456,13 @@ Les institutions susmentionnées versent au représentant des créanciers les so | ||
| 2450 | 2456 | |
| 2451 | 2457 | 2\. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 ci-dessus. |
| 2452 | 2458 | |
| 2453 | Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés. | |
| 2459 | Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance de la contribution de l'employeur au financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21. | |
| 2460 | ||
| 2461 | Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés. | |
| 2454 | 2462 | |
| 2455 | 2463 | Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans le relevé, même en cas de contestation par un tiers. |
| 2456 | 2464 | |
| 2457 | Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés créanciers. | |
| 2465 | Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers. | |
| 2458 | 2466 | |
| 2459 | 2467 | ## Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire. |
| 2460 | 2468 | |
| Article LEGIARTI000006644934 L136→136 | ||
| 136 | 136 | |
| 137 | 137 | ## Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES |
| 138 | 138 | |
| 139 | **Article LEGIARTI000006644934** | |
| 139 | **Article LEGIARTI000006644935** | |
| 140 | 140 | |
| 141 | Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 20 500 F. | |
| 141 | Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F. | |
| 142 | 142 | |
| 143 | 143 | ## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes. |
| 144 | 144 | |