Version du 1986-01-01

Nomoscope

1 janv. 1986 31c8251da24b52a2ac75acdd917906e0581855a0

Version précédente : 4b99cc55

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection financière des salariés en étendant la garantie de l'assurance pour couvrir les sommes dues en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, y compris l'intéressement, la participation et les arrérages de préretraite. Ils précisent également les informations obligatoires que l'employeur ou l'administrateur doit fournir à l'autorité administrative lors d'un projet de licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité des revenus en cas de faillite de l'entreprise et une plus grande transparence sur les motifs et les conséquences des licenciements économiques.

Informations

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Article LEGIARTI000006646511 L1964→1964
1964	1964
1965	1965	Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'ont pas été retirés dans un délai de deux ans peuvent être vendus dans les conditions et formes déterminées par la loi du 31 décembre 1903 modifiée par celle du 7 mars 1905.
1966	1966
	1967	Article LEGIARTI000006646511
	1968
	1969	Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en application de cet article.
	1970
1967	1971	Article LEGIARTI000006647117
1968	1972
1969	1973	La créance de salaires des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues aux articles 2101-4° et 2104-2° du code civil.
Article LEGIARTI000006647153 L1988→1992
1988	1992
1989	1993	Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail.
1990	1994
	1995	Article LEGIARTI000006647153
	1996
	1997	Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1.
	1998
	1999	Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise sont également couverts par l'assurance. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt. La garantie prévue par le présent alinéa est limitée dans des conditions fixées par décret.
	2000
	2001	Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :
	2002
	2003	\- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;
	2004
	2005	\- lorsque, si un plan organisant la continuation de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 ;
	2006
	2007	\- lorsqu'intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
	2008
	2009	Article LEGIARTI000006647158
	2010
	2011	Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
	2012
	2013	Cette association passe une convention de gestion avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail.
	2014
	2015	En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1.
	2016
	2017	Article LEGIARTI000006647160
	2018
	2019	Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4.
	2020
1991	2021	Article LEGIARTI000006647163
1992	2022
1993	2023	L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code.

Article LEGIARTI000006809102 L1→1
1		## CONTROLE DE L'EMPLOI .
2
3		Article LEGIARTI000006809102
4
5		L'information que le syndic ou l'employeur doit donner à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 321-7 (alinéa 2) comporte les mentions prévues aux 1. à 4. ainsi qu'aux 6. et 7. de l'article R. 321-8.
6
7		Elle indique en outre la date à laquelle a été prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
8
9	1	## OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS .
10	2
11	3	Article LEGIARTI000006809193

Article LEGIARTI000006809103 L390→390
390	390
391	391	Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.
392	392
	393	Article LEGIARTI000006809103
	394
	395	La demande d'avis sur le projet de licenciement pour motif économique faite par l'administrateur ou, à défaut, par l'employeur ou le liquidateur, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 321-7 comporte les informations suivantes :
	396
	397	1° Nom et adresse de l'employeur;
	398
	399	2° Nature de l'activité de l'entreprise;
	400
	401	3° Date à laquelle a été prononcé le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire;
	402
	403	4° Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement;
	404
	405	5° Nombre de salariés dont le licenciement est envisagé;
	406
	407	6° Catégorie professionnelle concernée;
	408
	409	7° Nombre de salariés permanents ou non, employés dans l'établissement;
	410
	411	8° Mesures prises pour éviter des licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité;
	412
	413	9° Calendrier prévisionnel des licenciements.
	414
	415	Le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 321-10 ou l'avis du représentant des salariés dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 139 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises est transmis à l'autorité administrative avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 321-7.
	416
393	417	Article LEGIARTI000006809106
394	418
395	419	Sous réserve des sanctions pénales prévues par les articles L. 321-11 et R. 362-1 (alinéa 3) ainsi que des dispositions de l'article L. 321-12, les décisions prises en vertu des articles précédents ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeurs et salariés.

Article LEGIARTI000006811478 L672→672
672	672
673	673	Lesdits fonds peuvent décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés prévus aux articles L. 931-1 et L. 931-14 lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes prévus à l'article L. 950-2-2.
674	674
675		## SECTION 1 : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION
676
677		Article LEGIARTI000006811478
678
679		Les stages comportent une formation donnée soit à temps plein, soit à temps partiel.
680
681		Un même stagiaire ne peut être rémunéré pour plusieurs stages effectués simultanément ou successivement au cours d'une période donnée. Un délai minimum doit s'écouler entre la fin du stage et le début d'un autre stage. Ce delai est de six mois après l'achèvement de stages de moins de quatre vingts heures et d'un an après l'achèvement des autres stages.
682
683		Il ne peut être dérogé aux règles posées à l'alinéa précédent que dans les cas suivants :
684
685		Stage de formation suivant un stage de préformation ou de préparation à la vie professionnelle ;
686
687		Stage de spécialisation suivant un stage de formation.
688
689		Les dérogations font l'objet de décisions individuelles de l'autorité qui a agréé les stages ; ces décisions sont prises dans les conditions définies à l'article R. 961-2 ci-dessus.
690
691	675	## PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.
692	676
693		Article LEGIARTI000006811482
	677	Article LEGIARTI000006811483
694	678
695	679	La rémunération due aux stagiaires ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou de demandeur d'emploi est déterminée, sur une base mensuelle, dans les conditions suivantes :
696	680
697		1\. La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant trois mois est établie sur la base du salaire perçu antérieurement.
	681	1\. La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail ou pendant douze mois au cours des vingt-quatre mois qui précèdent celle-ci est établie sur la base du salaire perçu antérieurement.
698	682
699	683	Elle est calculée selon la durée de travail que fixe l'article L. 212-1 à partir de la moyenne des salaires perçus au titre des trois mois de travail qui ont précédé la rupture ou l'expiration du contrat de travail. N'entrent pas en compte la majoration pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui, n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire, ne sont pas retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
700	684
Article LEGIARTI000006811479 L980→964
980	964
981	965	L'agrément du stage ne peut être accordé que pour trois ans au plus. Son renouvellement au terme de la période pour laquelle il a été donné ne peut résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage. Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation par le fonds national de l'emploi valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.
982	966
	967	Article LEGIARTI000006811479
	968
	969	Les stages comportent une formation donnée soit à temps plein, soit à temps partiel.
	970
	971	Un même stagiaire ne peut être rémunéré pour plusieurs stages effectués simultanément ou successivement au cours d'une période donnée. Un délai minimum doit s'écouler entre la fin du stage et le début d'un autre stage. Ce delai est de six mois après l'achèvement de stages de moins de quatre vingts heures et d'un an après l'achèvement des autres stages.
	972
	973	Il ne peut être dérogé aux règles posées à l'alinéa précédent que dans les cas suivants :
	974
	975	Stage de formation suivant un stage de préformation ou de préparation à la vie professionnelle ;
	976
	977	Stage de spécialisation suivant un stage de formation.
	978
	979	A moins qu'elles ne relèvent de la compétence du président du conseil régional, les dérogations font l'objet de décisions du commissaire de la République du département. Aucune condition de délai minimum n'est toutefois opposable aux bénéficiaires de stages âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus.
	980
983	981	Article LEGIARTI000018508537
984	982
985	983	Les stages doivent comporter les durées suivantes :