Version du 1994-09-04

Nomoscope

4 sept. 1994 31c348bab0f60436ada60c0307152429b17802d7

Version précédente : a9b3e6e6

Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés aux personnels artistiques et techniques détachés en France, tout en introduisant un mécanisme d'exonération pour les entreprises de l'Espace économique européen. Les droits des salariés sont ainsi renforcés par une couverture uniforme, tandis que les employeurs étrangers peuvent être dispensés de cotiser s'ils prouvent que leurs travailleurs bénéficient déjà de protections équivalentes dans leur pays d'origine. Cela simplifie la gestion pour les entreprises internationales tout en garantissant que les droits à congés ne soient pas perdus lors des détachements transfrontaliers.

Informations

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Article LEGIARTI000006645088 L554→554
554	554
555	555	## Section 2 : Artistes du spectacle : congés payés.
556	556
557		Article LEGIARTI000006645088
	557	Article LEGIARTI000006645089
558	558
559	559	La présente section détermine conformément à l'article L. 223-8 les modalités suivant lesquelles sont appliquées les dispositions relatives aux congés annuels payés du personnel artistique occupé dans les entreprises de spectacle figurant au groupe 6 B (spectacles, commerce forain) de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, ainsi que par des imprésarios, agences théâtrales, chefs d'orchestre, chefs de troupe, ou dans les hôtels, cafés, restaurants, etc.
560	560
561	561	Le présent chapitre est applicable également aux entreprises de production de films, studios de prises de vues cinématographiques et postsynchronisation, postes de radiodiffusion, de télévision, d'enregistrement de disques et de bandes pour leur personnel artistique et technique.
562	562
563		Article LEGIARTI000006645092
564
565		Les employeurs visés à l'article D. 762-1 sont tenus de s'affilier, pour le personnel artistique et technique qu'ils occupent, à la caisse de congés payés prévue à l'article D. 762-2.
566
567		Ils sont tenus de déclarer à la caisse le personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé d'une manière continue dans leur établissement pendant les douze mois précédant la demande de congé.
568
569		Les employeurs assujettis sont tenus de se conformer tant aux prescriptions de la présente section qu'aux obligations découlant des statut et règlement de ladite caisse.
	563	La présente section s'applique également au personnel artistique et technique détaché dans les conditions mentionnées à l'article D. 341-5.
570	564
571	565	Article LEGIARTI000018518685
572	566
Article LEGIARTI000018518710 L618→612
618	612
619	613	Ce pourcentage est fixé par le règlement intérieur de la caisse qui détermine en même temps les époques et modes de versement des cotisations les justifications dont ce versement doit être accompagné, les vérifications auxquelles doivent se soumettre éventuellement les employeurs affiliés.
620	614
	615	Article LEGIARTI000018518710
	616
	617	Les employeurs visés à l'article D. 762-1 sont tenus de s'affilier, pour le personnel artistique et technique qu'ils occupent, à la caisse de congés payés prévue à l'article D. 762-2.
	618
	619	Ils sont tenus de déclarer à la caisse le personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé d'une manière continue dans leur établissement pendant les douze mois précédant la demande de congé.
	620
	621	Les employeurs assujettis sont tenus de se conformer tant aux prescriptions de la présente section qu'aux obligations découlant des statut et règlement de ladite caisse.
	622
	623	Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 762-1 pourront s'exonérer des obligations figurant au présent chapitre si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
	624
	625	Lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour bénéficier de l'exonération, justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire.
	626
621	627	Article LEGIARTI000018518714
622	628
623	629	Une caisse de congés payés doit être instituée pour assurer le service des congés annuels payés, dans les conditions fixées par le présent chapitre, au personnel artistique et technique occupé de façon intermittente dans les entreprises visées à l'article D. 762-1 et répartir entre celles-ci les charges résultant de l'octroi des congés payés.