Version du 1993-12-31

Nomoscope

31 déc. 1993 31b808c07daf43377126266ca3aa54fbe580ce46

Version précédente : 4921cfc7

Résumé IA

Ce changement augmente le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 18 900 à 19 360 francs, ce qui permet à ces juridictions de trancher définitivement des litiges d'un montant légèrement plus élevé sans appel. Parallèlement, la suppression des dispositions relatives aux vacations des conseillers prud'hommes indique une modification du mode de rémunération ou de la structure des indemnités pour ces élus, affectant directement leurs droits financiers. Pour les citoyens, cela signifie que les litiges salariaux d'un montant supérieur à l'ancien seuil peuvent désormais être jugés en dernier ressort par le conseil, tandis que les conseillers prud'hommes voient leur régime d'indemnisation évoluer selon les nouvelles règles en vigueur.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -8

Article LEGIARTI000006644931 L136→136
136	136
137	137	## Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
138	138
139		Article LEGIARTI000006644931
	139	Article LEGIARTI000006644932
140	140
141		Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F.
	141	Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360 F.
142	142
143	143	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
144	144
Article LEGIARTI000006644959 L198→198
198	198	\----------------------------------------
199	199
200	200	Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.
201
202		Article LEGIARTI000006644959
203
204		Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 37,70 F.
205
206		Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.