Version du 1985-02-21

Nomoscope

21 févr. 1985 307bda0aac315c7c231d7b1409443c9bc18ad7fd

Version précédente : 430ea612

Résumé IA

Ces changements renforcent le rôle du centre de formation d'apprentis en lui imposant une obligation d'information pour les employeurs et leurs collaborateurs sur l'enseignement par alternance. Par ailleurs, la durée de l'apprentissage est désormais réduite à un an pour les jeunes titulaires déjà d'un diplôme technologique souhaitant obtenir une qualification complémentaire en lien direct avec leur premier diplôme. Ces modifications visent à fluidifier l'accès à la formation et à mieux coordonner les acteurs de l'apprentissage sans modifier les droits fondamentaux des apprentis.

Informations

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Article LEGIARTI000006805928 L6→6
6	6
7	7	être présenté dans un délai de deux semaines.
8	8
9		## FONCTIONNEMENT PEDAGOGIQUE DES CENTRES .
10
11		Article LEGIARTI000006805928
12
13		Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée dans l'entreprise. A cet effet, le directeur :
14
15		1\. Etablit pour chaque métier, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement des progressions conformes aux annexes pédagogiques des conventions types ;
16
17		2\. Désigne, parmi le personnel du centre et pour chaque apprenti, un formateur qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation pratique dans l'entreprise occupant ledit apprenti ;
18
19		3\. Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique dans l'entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet ;
20
21		4\. Apporte son aide aux apprentis, dont le contrat est rompu, pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation ; éventuellement, il les assiste dans l'accomplissement des formalités nécessaires pour bénéficier de l'aide publique dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et suivants.
22
23		## DUREE DE L'APPRENTISSAGE .
24
25		Article LEGIARTI000006805989
26
27		La date du début de l'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées par l'article L. 117-13 sur demande de dérogation adressée à l'inspecteur d'académie ou à l'ingénieur général d'agronomie.
28
29		Cette demande doit mentionner expressément le motif invoqué à son appui. Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation d'apprentis, qui y joint son avis. Faute de réponse de l'inspecteur d'académie ou de l'ingénieur général d'agronomie, dans le délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée accordée.
30
31	9	## NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE .
32	10
33	11	Article LEGIARTI000006806113

Article LEGIARTI000006805929 L1082→1082
1082	1082
1083	1083	Eventuellement, des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la proposition des membres du conseil de perfectionnement précédemment énumérés.
1084	1084
	1085	## PARAGRAPHE 3 : DU FONCTIONNEMENT PEDAGOGIQUE DES CENTRES .
	1086
	1087	Article LEGIARTI000006805929
	1088
	1089	Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée dans l'entreprise. A cet effet, le directeur :
	1090
	1091	1\. Etablit pour chaque métier, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement des progressions conformes aux annexes pédagogiques des conventions types ;
	1092
	1093	2\. Désigne, parmi le personnel du centre et pour chaque apprenti, un formateur qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation pratique dans l'entreprise occupant ledit apprenti ;
	1094
	1095	3\. Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique dans l'entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet ;
	1096
	1097	4\. Apporte son aide aux apprentis, dont le contrat est rompu, pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation ; éventuellement, il les assiste dans l'accomplissement des formalités nécessaires pour bénéficier de l'aide publique dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et suivants.
	1098
	1099	5\. Organise, au bénéfice des employeurs qui sollicitent leur agrément comme maître d'apprentissage et de leurs collaborateurs répondant à la définition du c du premier alinéa de l'article R. 117-1, une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques afférents aux formations à dispenser. Une attestation de présence est délivrée aux personnes qui ont régulièrement suivi cette action d'information.
	1100
1085	1101	## PARAGRAPHE 3 : FONCTIONNEMENT PEDAGOGIQUE DES CENTRES .
1086	1102
1087	1103	Article LEGIARTI000006805328
Article LEGIARTI000006805358 L1154→1170
1154	1170
1155	1171	Ces apprentis sont considérés, notamment en ce qui concerne la rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage.
1156	1172
	1173	Article LEGIARTI000006805358
	1174
	1175	La durée de l'apprentissage est ramenée de deux ans à un an pour les jeunes qui, étant déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique, remplissent les conditions fixées à l'article L. 117-3 et désirent préparer un examen conduisant à un second diplôme dudit enseignement, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme obtenu.
	1176
	1177	La liste des diplômes répondant à la condition définie à l'alinéa 1er est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture.
	1178
1157	1179	## PARAGRAPHE 3 : AVIS D'ORIENTATION - CERTIFICAT MEDICAL .
1158	1180
1159	1181	Article LEGIARTI000006805996
Article LEGIARTI000006805990 L1740→1762
1740	1762
1741	1763	L'agrément devient caduc et un nouvel agrément doit être demandé lorsqu'un employeur a cessé de former des apprentis pendant cinq années consécutives.
1742	1764
	1765	## Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.
	1766
	1767	Article LEGIARTI000006805990
	1768
	1769	La date du début de l'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées par l'article L. 117-13 sur demande de dérogation adressée au chef du service académique de l'inspection de l'apprentissage ou à l'ingénieur général d'agronomie.
	1770
	1771	Cette demande doit mentionner expressément le motif invoqué à son appui. Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation d'apprentis, qui y joint son avis. Faute de réponse du chef de service académique de l'inspection de l'apprentissage ou de l'ingénieur général d'agronomie, dans le délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée accordée.
	1772
1743	1773	## Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.
1744	1774
1745	1775	Article LEGIARTI000006805531

Article LEGIARTI000006645322 L1→0
1		## DISPOSITIONS FINANCIERES .
2
3		Article LEGIARTI000006645322
4
5		Le salaire minimum de l'apprenti, prévu par l'article L. 117-10, est fixé comme suit :
6
7		20 p. 100 du salaire minimum de croissance pour chacun des deux premiers semestres ;
8
9		35 p. 100 pour chacun des troisième et quatrième semestres ;
10
11		50 p. 100 pendant la troisième année lorsque la durée de l'apprentissage a été portée à trois ans.
12
13		Lorsque cette durée a été ramenée à un an, le salaire minimum de l'apprenti est fixé, pour chacun des deux semestres, à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance.

Article LEGIARTI000006644251 L464→464
464	464
465	465	Les pourcentages fixés à l'article précédent sont uniformément majorés de 10 points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel un apprenti a atteint l'âge de dix-huit ans.
466	466
467		Article LEGIARTI000006644251
	467	Article LEGIARTI000006644252
468	468
469	469	Le salaire minimum de l'apprenti prévu par l'article L. 117-10 du présent code est fixé comme suit :
470	470
Article LEGIARTI000006644258 L480→480
480	480
481	481	Lorsque dans les mêmes conditions, et pour une formation déterminée cette durée a été ramenée, à titre exceptionnel à un an, le salaire minimum de l'apprenti est fixé à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant le premier semestre et à 35 p. 100 pendant le second.
482	482
483		Lorsque la durée de l'apprentissage a été prolongée d'une année dans les conditions prévues à l'article R. 119-78, il est appliqué, pendant la dernière année de formation, une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents au dernier semestre de la durée normale de la formation fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2.
	483	Lorsque la durée de l'apprentissage a été prolongée d'une année dans les conditions prévues à l'article R. 119-78, il est appliqué, pendant la dernière année de formation, une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents au dernier semestre de la durée normale de la formation fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2.
	484
	485	Lorsqu'un contrat d'apprentissage d'une durée d'un an a été conclu par application de l'article R. 117-7-1 du présent code, il est appliqué, pendant cette année de formation, une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages afférents au dernier semestre de la durée normale de formation fixée dans les conditions prévues à l'article L. 115-2 ou de la durée de formation fixée dans les conditions prévues à l'article L. 119-5. Les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, dans ce cas et dans ce cas seulement, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant effectué la durée d'apprentissage prévue par l'article L. 115-2 pour l'obtention de leur diplôme.
484	486
485	487	Article LEGIARTI000006644258
486	488

Article LEGIARTI000006645323 L742→742
742	742
743	743	Les sommes nécessaires sont prélevées par l'organisme gestionnaire du centre sur le reliquat du produit des versements qu'il reçoit des employeurs en application de l'article D. 811-57 après prélèvement des sommes nécessaires au fonctionnement et, éventuellement, à l'équipement du centre, dans les limites des prévisions budgétaires établies en application de la convention passée entre l'Etat et l'organisme gestionnaire. Si ce reliquat est insuffisant, le centre peut recevoir une subvention de l'Etat dans les limites et selon les conditions fixées par la convention créant le centre.
744	744
	745	Article LEGIARTI000006645323
	746
	747	Le salaire minimum de l'apprenti, prévu par l'article L. 117-10, est fixé comme suit 20 p. 100 du salaire minimum de croissance pour chacun des deux premiers semestres ;
	748
	749	35 p. 100 pour chacun des troisième et quatrième semestres ;
	750
	751	50 p. 100 pendant la troisième année lorsque la durée de l'apprentissage a été portée à trois ans.
	752
	753	Lorsque cette durée a été ramenée à un an, le salaire minimum de l'apprenti est fixé, pour chacun des deux semestres, à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance.
	754
	755	Lorsqu'un contrat d'apprentissage est passé en application de l'article R. 117-7-1 du présent code, le salaire minimum de l'apprenti pendant cette année de formation est fixé à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance applicable dans chaque département d'outre-mer.
	756
745	757	Article LEGIARTI000006645325
746	758
747	759	Lorsque le contrat d'apprentissage est prorogé par application de l'article L. 117-9, de l'article L. 117-13 ou de l'article L. 119-5, le salaire minimal applicable pendant la prolongation est celui afférent à la troisième année de la durée normale de la formation.