Version du 1985-02-07

Nomoscope

7 févr. 1985 430ea612f0c603784cab3dd870c990429efed9a5

Version précédente : 367818d6

Résumé IA

Ces changements simplifient et modernisent les règles de calcul de la réserve spéciale de participation en clarifiant les critères relatifs aux salaires imposables et en ajustant la méthode de détermination de la valeur ajoutée. Les droits des salariés concernés par ce dispositif de participation aux bénéfices sont maintenus, mais les modalités de calcul sont rendues plus précises pour éviter les ambiguïtés fiscales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique dans l'évaluation de leur part de participation, bien que le principe fondamental de la répartition des bénéfices reste inchangé.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +34 -40

Article LEGIARTI000006810042 L1→1
1		## MODALITES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE .
2
3		Article LEGIARTI000006810042
4
5		Pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des travailleurs selon les modalités de l'article L. 442-2 :
6
7		1\. Le bénéfice net défini au second alinéa dudit article est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 442-9. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ;
8
9		2\. Les salaires à retenir sont ceux qui donnent lieu au versement forfaitaire prévu aux articles 231 et 1606 bis du Code général des impôts ou qui, non soumis à ce versement, sont attribués à des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles défini au chapitre II du titre II du livre VII du Code rural.
10
11		Pour l'application de l'alinéa précédent, les salaires attribués à des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles sont évalués selon les règles prévues à l'article 51 de l'annexe III du Code général des impôts ;
12
13		3\. La valeur ajoutée par l'entreprise est déterminée à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte d'exploitation générale prévue à l'article premier du décret du 28 octobre 1965 en faisant le total des postes ci-dessous :
14
15		Frais de personnel ;
16
17		Impôts et taxes, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
18
19		Frais financiers ;
20
21		Dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement ;
22
23		Dotations de l'exercice aux comptes de provisions ;
24
25		Bénéfice d'exploitation.
26
27		Pour ce calcul, les éléments définis ci-dessus ne sont pris en considération que pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France ;
28
29		4\. a) Les capitaux propres comprennent le capital social, les réserves, le report à nouveau, des provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions spéciales constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du Code général des impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.
30
31		En aucun cas la réserve spéciale de participation des travailleurs ne peut figurer parmi les capitaux propres.
32
33		Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les associés ou l'exploitant. La quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré ;
34
35		b) Le montant des capitaux propres auquel s'applique le taux de cinq pour cent prévu au troisième alinéa de l'article L. 442-2 est obtenu en retranchant des capitaux propres définis au a) ci-dessus ceux qui sont investis à l'étranger.
36
37		Le montant de ces derniers est égal au total des postes nets de l'actif correspondant aux établissements à l'étranger, après application à ce total d'un coefficient de réduction égal au quotient des capitaux propres par les capitaux permanents.
38
39		Pour l'application de l'alinéa précédent le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres définis au a ci-dessus les prêts à plus d'un an autres que ceux inclus dans les capitaux propres.
40
41	1	## COMPOSITION ET ELECTIONS .
42	2
43	3	Article LEGIARTI000006810007

Article LEGIARTI000006810043 L406→406
406	406
407	407	## Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la réserve spéciale.
408	408
	409	Article LEGIARTI000006810043
	410
	411	Pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des travailleurs selon les modalités de l'article L. 442-2 :
	412
	413	1\. Le bénéfice net défini au second alinéa dudit article est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 442-9. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ;
	414
	415	2\. Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles posées à l'article 231 du code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires ; toutefois les salaires versés à des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles sont évalués selon les règles fixées par l'article 51 de l'annexe III du code général des impôts.
	416
	417	3\. La valeur ajoutée par l'entreprise est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
	418
	419	a) Charges de personnel ;
	420
	421	b) Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
	422
	423	c) Charges financières ;
	424
	425	d) Dotations de l'exercice aux amortissements ;
	426
	427	e) Dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
	428
	429	f) Résultat courant avant impôts ;
	430
	431	4\. a) Les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
	432
	433	En aucun cas la réserve spéciale de participation des travailleurs ne peut figurer parmi les capitaux propres.
	434
	435	Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les associés ou l'exploitant. La quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré ;
	436
	437	b) Le montant des capitaux propres auquel s'applique le taux de cinq pour cent prévu au troisième alinéa de l'article L. 442-2 est obtenu en retranchant des capitaux propres définis au a) ci-dessus ceux qui sont investis à l'étranger.
	438
	439	Le montant de ces derniers est égal au total des postes nets de l'actif correspondant aux établissements à l'étranger, après application à ce total d'un coefficient de réduction égal au quotient des capitaux propres par les capitaux permanents.
	440
	441	Pour l'application de l'alinéa précédent le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres définis au a ci-dessus les prêts à plus d'un an autres que ceux inclus dans les capitaux propres.
	442
409	443	Article LEGIARTI000006810166
410	444
411	445	Par dérogation aux dispositions du 3. de l'article R. 442-2, la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :