Version du 1987-09-24

Nomoscope

24 sept. 1987 3004651451873df0f6f97ee8f605d62e638351a5

Version précédente : a5d74a84

Résumé IA

Ces changements imposent aux demandeurs d'emploi de prouver activement leurs démarches de reclassement pour maintenir leur inscription, tout en prévoyant une dispense pour les personnes de plus de cinquante-cinq ans ne touchant pas certaines allocations. Les droits évoluent vers une obligation de résultats concrets dans la recherche d'emploi, dont l'absence peut désormais entraîner une radiation après appréciation de la situation locale. L'impact pour les citoyens réside dans une exigence accrue de proactivité, avec un risque de perte de droits si les actes de recherche ne sont pas jugés suffisants ou réels.

Informations

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Article LEGIARTI000006808507 L2062→2062
2062	2062
2063	2063	Les personnes qui y sont inscrites, en application des articles L. 311-2 et L. 311-5, sont réparties dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, en fonction de l'objet de leur demande et de leur situation au regard de l'emploi.
2064	2064
2065		Article LEGIARTI000006808507
	2065	Article LEGIARTI000006808508
2066	2066
2067		Pour maintenir leur inscription, les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur demande, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'emploi et qui tiennent compte de la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.
	2067	Pour maintenir leur inscription les demandeurs d'emploi sont, en application de l'article L. 311-5, tenus de justifier qu'ils accomplissent, tant sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle.
	2068
	2069	Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L. 351-10.
	2070
	2071	Pour maintenir leur inscription les demandeurs d'emploi sont tenus, en outre, de renouveler périodiquement leur demande selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et qui tiennent compte de la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.
2068	2072
2069	2073	Article LEGIARTI000006808512
2070	2074
2071	2075	Les demandeurs d'emploi sont tenus de faire connaître sans délai aux services de l'agence nationale pour l'emploi ANPE tout changement affectant leur situation obligation d'information.
2072	2076
2073		Article LEGIARTI000006808517
	2077	Article LEGIARTI000006808518
2074	2078
2075	2079	Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent sanction :
2076	2080
Article LEGIARTI000006808522 L2080→2084
2080	2084
2081	2085	3° De répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi.
2082	2086
	2087	En outre, l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche d'emploi, au sens du premier alinéa de l'article R. 311-3-2, peut donner lieu à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
	2088
	2089	La réalité de ces actes est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.
	2090
2083	2091	Les décisions de radiation du délégué départemental sont immédiatement transmises au directeur départemental du travail et de l'emploi.
2084	2092
2085		Article LEGIARTI000006808522
	2093	Article LEGIARTI000006808523
2086	2094
2087		La radiation est automatique lorsqu'une décision administrative retire à l'intéressé le bénéfice du revenu de remplacement pour un des motifs énumérés aux 1° à 3° de l'article R. 351-28.
	2095	La radiation est automatique lorsqu'une décision administrative retire à l'intéressé le bénéfice du revenu de remplacement pour un des motifs énumérés aux 1° à 3° de l'article R. 351-28 ainsi qu'en application de l'article R. 351-27.
2088	2096
2089	2097	Article LEGIARTI000006808528
2090	2098