Version du 1987-08-29

Nomoscope

29 août 1987 a5d74a848c1f5e745784f75dc073cab22907c0ad

Version précédente : 1fb05e73

Résumé IA

Ces changements étendent l'éligibilité des aides de l'État pour les entreprises de moins de vingt salariés en les alignant sur les conditions de l'article L. 321-5-2 du code du travail, qui concerne les licenciements économiques. Désormais, l'État rembourse non seulement les charges sociales mais aussi les cotisations spécifiques affectées au financement des dépenses de fonctionnement de la convention de conversion. Cela renforce la protection financière des petites entreprises confrontées à des restructurations et sécurise le processus de transition professionnelle des salariés concernés.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +7 -1

Article LEGIARTI000006644557 L1→1
1	1	## Chapitre II : Fonds national de l'emploi FNE.
2	2
3		Article LEGIARTI000006644557
	3	Article LEGIARTI000006644558
4	4
5	5	L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 000 F par bénéficiaire d'une convention de conversion inscrit à une action de formation.
6	6
	7	Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail.
	8
7	9	Article LEGIARTI000006644723
8	10
9	11	L'entreprise concourt au financement de convention de conversion, en versant auprès des organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail, l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention. Ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
Article LEGIARTI000006644449 L18→20
18	20
19	21	Pour bénéficier de ce remboursement les entreprises doivent en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi et fournir tous les éléments établissant qu'elles ne peuvent utiliser les différentes possibilités de financement mentionnées à l'alinéa précédent.
20	22
	23	Article LEGIARTI000006644449
	24
	25	Dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail, l'Etat prend en charge le montant des charges assises sur les salaires, autres que les cotisations de sécurité sociale, qui sont visées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 et qui sont affectées au financement des dépenses de fonctionnement de la convention de conversion.
	26
21	27	Article LEGIARTI000006644452
22	28
23	29	La demande de convention de conversion est adressée par l'employeur aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21.