Version du 1994-03-31

Nomoscope

31 mars 1994 2eb2092ed27bfe19f3bb91dbb06752679067de6a

Version précédente : a429dadb

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre réglementaire strict pour le contrat d'orientation, en définissant précisément les obligations des employeurs, des tuteurs et des organismes de formation pour garantir un accompagnement structuré des jeunes. Ils établissent des droits clairs concernant la rémunération minimale selon l'âge et imposent des contraintes sur le nombre de jeunes qu'un tuteur peut encadrer, tout en sécurisant la procédure par des dépôts administratifs obligatoires. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection sociale et une garantie d'accès à une formation professionnelle accompagnée, avec des salaires minimums légaux et un suivi personnalisé obligatoire.

Informations

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Article LEGIARTI000006645511 L644→644
644	644
645	645	Copie de la convention est remise au salarié.
646	646
	647	Article LEGIARTI000006645511
	648
	649	La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :
	650
	651	a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;
	652
	653	b) Le nom du chef d'établissement ;
	654
	655	c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d'orientation et de la durée de ceux-ci ;
	656
	657	d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l'employeur au sein de l'entreprise ;
	658
	659	e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d'orientation professionnelle.
	660
	661	Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.
	662
	663	Copie de la convention est remise au salarié.
	664
647	665	Article LEGIARTI000006645513
648	666
649	667	Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
Article LEGIARTI000006645514 L660→678
660	678
661	679	L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
662	680
	681	Article LEGIARTI000006645514
	682
	683	Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
	684
	685	a) La durée hebdomadaire du travail ;
	686
	687	b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
	688
	689	c) Le nom du tuteur ;
	690
	691	d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
	692
	693	Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dès sa conclusion.
	694
	695	L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
	696
663	697	Article LEGIARTI000006645517
664	698
665	699	Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.
Article LEGIARTI000006645518 L668→702
668	702
669	703	Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
670	704
	705	Article LEGIARTI000006645518
	706
	707	Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.
	708
	709	Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
	710
	711	Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
	712
671	713	Article LEGIARTI000006645522
672	714
673	715	L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation attributions. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.
Article LEGIARTI000006645523 L680→722
680	722
681	723	Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
682	724
	725	Article LEGIARTI000006645523
	726
	727	L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.
	728
	729	Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.
	730
	731	Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées au jeune.
	732
	733	Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant, l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il participe à l'évaluation du contrat d'orientation.
	734
	735	Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
	736
683	737	Article LEGIARTI000006645524
684	738
685	739	A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
Article LEGIARTI000006645525 L692→746
692	746
693	747	Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.
694	748
	749	Article LEGIARTI000006645525
	750
	751	A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
	752
	753	a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ;
	754
	755	b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ;
	756
	757	c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C.
	758
	759	Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.
	760
695	761	Article LEGIARTI000006645526
696	762
697	763	Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
698	764
699	765	Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
700	766
	767	Article LEGIARTI000006645527
	768
	769	Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
	770
	771	Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
	772
701	773	Article LEGIARTI000006645528
702	774
703	775	Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.
704	776
705	777	Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier le respect de ces conditions par l'entreprise.
706	778
	779	Article LEGIARTI000006645529
	780
	781	Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.
	782
	783	Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier le respect de ces conditions par l'entreprise.
	784
707	785	Article LEGIARTI000006645530
708	786
709	787	Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
710	788
	789	Article LEGIARTI000006645531
	790
	791	Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
	792
711	793	Article LEGIARTI000006645532
712	794
713	795	Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
Article LEGIARTI000006645533 L718→800
718	800
719	801	3\. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1employés de maison*, L. 773-1 du présent code.
720	802
	803	Article LEGIARTI000006645533
	804
	805	Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
	806
	807	1\. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
	808
	809	2\. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
	810
	811	3\. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1 du présent code.
	812
721	813	Article LEGIARTI000006645534
722	814
723	815	Sauf lorsque le contrat d'insertion professionnelle comporte les actions mentionnées à l'article D. 981-3, 20 p. 100 au moins de l'activité du jeune sont consacrés à des actions de formation pratique dans l'entreprise, effectuées sous la direction d'un tuteur. Le temps consacré à des activités productives exclusivement ne peut excéder 80 p. 100 de la durée du contrat.