Version du 1988-04-24

Nomoscope

24 avr. 1988 2e77f9bdfe5caba7ba88b555bba464701b000ab9

Version précédente : 17723e56

Résumé IA

Ce changement introduit un mécanisme de compensation financière pour l'État et allège la charge des entreprises en cas de licenciements collectifs limités. L'État prend désormais en charge une partie des coûts de formation et compense la perte de recettes des organismes gestionnaires, tandis que les entreprises voient leur contribution réduite de quatorze jours de salaire si le licenciement concerne moins de dix salariés et fait l'objet d'un accord collectif prolongeant le délai de réponse. Ces modifications renforcent le soutien aux salariés en reconversion et assouplissent les obligations financières des employeurs dans les petites structures confrontées à des restructurations.

Informations

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Article LEGIARTI000006644558 L1→1
1		## Chapitre II : Fonds national de l'emploi FNE.
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3		Article LEGIARTI000006644558
4
5		L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 000 F par bénéficiaire d'une convention de conversion inscrit à une action de formation.
6
7		Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail.
8
9		Article LEGIARTI000006644723
10
11		L'entreprise concourt au financement de convention de conversion, en versant auprès des organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail, l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention. Ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
12
13	1	## Chapitre II : Fonds national de l'emploi.
14	2
15	3	Article LEGIARTI000006644443
Article LEGIARTI000006644559 L32→20
32	20
33	21	Le directeur départemental du travail et de l'emploi dispose des délais prévus au quatrième alinéa de l'article L. 321-7 pour se prononcer sur la demande. A défaut de réponse dans les délais susindiqués, l'acceptation est réputée acquise.
34	22
	23	Article LEGIARTI000006644559
	24
	25	L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 000 F par bénéficiaire d'une convention de conversion inscrit à une action de formation.
	26
	27	Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail.
	28
	29	L'Etat assure en outre la compensation de la perte de recette résultant des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 322-2 aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 à hauteur de quatorze jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale.
	30
	31	Article LEGIARTI000006644724
	32
	33	L'entreprise concourt au financement de convention de conversion, en versant auprès des organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail, l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention. Ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
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	35	Dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, lorsque le délai de réponse visé à l'article L. 321-6 est prolongé en application d'un accord collectif, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant à quatorze jours de salaire.
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35	37	Article LEGIARTI000018517783
36	38
37	39	Une convention financière, passée avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21, définit les modalités de mise à disposition de ces organismes de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion.