Version du 1999-12-28

Nomoscope

28 déc. 1999 2b333582490e781d1a88e5ac2624e8174dffce5c

Version précédente : ea8d03ea

Résumé IA

Ces changements réorganisent le cadre réglementaire en remplaçant l'ancien titre sur les modalités d'application par de nouvelles sections dédiées aux contrats de qualification, aux contrats d'orientation et aux contrats d'insertion en alternance. Les droits des jeunes en formation sont renforcés par des dispositions plus précises sur le tutorat, tandis que les employeurs font face à des obligations de contrôle plus strictes, incluant la possibilité de retrait de l'exonération de cotisations en cas de manquement. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection juridique lors de l'insertion professionnelle et une clarification des responsabilités entre l'entreprise, le tuteur et l'administration.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +74 -30

Article LEGIARTI000006811520 L2382→2382
2382	2382
2383	2383	Pendant cette période, l'intéressé continue à percevoir sa rémunération. Si le stage se poursuit après la date de licenciement, il bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières calculées dans les conditions prévues au chapitre II de la loi mentionnée ci-dessus et par les textes pris pour son application.
2384	2384
2385		## Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5.
	2385	## Section 1 : Contrat de qualification
2386	2386
2387		Article LEGIARTI000006811520
	2387	Article LEGIARTI000006811522
2388	2388
2389	2389	Le contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
2390	2390
Article LEGIARTI000006811521 L2394→2394
2394	2394
2395	2395	Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'article L. 981-2.
2396	2396
2397		Article LEGIARTI000006811521
2398
2399		L'employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
2400
2401		Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat.
2402
2403		Il a notamment pour mission d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui contribuent à l'acquisition, par le jeune, de compétences professionnelles. Il participe à l'évaluation du contrat de qualification.
2404
2405		L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
2406
2407		Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
2408
2409		Article LEGIARTI000006811883
	2397	Article LEGIARTI000006811524
2410	2398
2411	2399	L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte :
2412	2400
Article LEGIARTI000006811887 L2422→2410
2422	2410
2423	2411	6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle auxquels préparent les formations en alternance.
2424	2412
2425		Article LEGIARTI000006811887
	2413	Article LEGIARTI000006811526
2426	2414
2427	2415	L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte en outre des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.
2428	2416
2429		Article LEGIARTI000006811890
2430
2431		Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2 conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même temps que le comité départemental précité.
2432
2433		Article LEGIARTI000006811893
2434
2435		Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.
2436
2437		Article LEGIARTI000006811899
	2417	Article LEGIARTI000006811528
2438	2418
2439	2419	La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au commissaire de la République du département où les jeunes exerceront leur activité. Lorsqu'une entreprise comportant des établissements situés dans des départements différents se propose d'accueillir des jeunes dans ces divers établissements, elle adresse une demande d'habilitation à chacun des commissaires de la République compétents.
2440	2420
Article LEGIARTI000006811903 L2446→2426
2446	2426
2447	2427	Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.
2448	2428
2449		Article LEGIARTI000006811903
	2429	Article LEGIARTI000006811530
	2430
	2431	Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.
	2432
	2433	Article LEGIARTI000006811532
2450	2434
2451	2435	Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.
2452	2436
Article LEGIARTI000006811905 L2456→2440
2456	2440
2457	2441	L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
2458	2442
2459		Article LEGIARTI000006811905
	2443	Article LEGIARTI000006811533
2460	2444
2461	2445	Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, cette attestation est établie dans les conditions prévues par ladite commission.
2462	2446
	2447	## Section 2 : Contrat d'orientation
	2448
	2449	Article LEGIARTI000006811535
	2450
	2451	Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 981-9, lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7.
	2452
	2453	La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :
	2454
	2455	\- aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;
	2456
	2457	\- au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ;
	2458
	2459	\- à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
	2460
	2461	\- à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.
	2462
	2463	Article LEGIARTI000006811536
	2464
	2465	Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 981-8 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.
	2466
	2467	## Section 3 : Dispositions communes aux contrats d'insertion en alternance
	2468
	2469	Article LEGIARTI000006811538
	2470
	2471	Pour chaque jeune titulaire d'un contrat d'insertion en alternance, l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
	2472
	2473	Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à l'évaluation du jeune. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions.
	2474
	2475	Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés titulaires de contrats d'insertion en alternance ou d'apprentissage. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés titulaires de tels contrats.
	2476
	2477	Dans le cas d'un contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier ou d'un contrat conclu avec un groupement d'employeurs créé en application de l'article L. 127-1, les missions énumérées au deuxième alinéa sont, pendant les périodes de mise à disposition, confiées à un tuteur désigné au sein de l'entreprise utilisatrice. Toutefois, la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation demeure assurée par le tuteur désigné par l'employeur. Les conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues au premier alinéa et les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables au tuteur désigné par l'employeur.
	2478
	2479	Article LEGIARTI000006811540
	2480
	2481	Lorsqu'un contrat d'insertion en alternance est rompu avant son terme, ou avant le terme de la période de formation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur signale cette rupture :
	2482
	2483	\- au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
	2484
	2485	\- le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;
	2486
	2487	\- lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
	2488
	2489	## Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5.
	2490
	2491	Article LEGIARTI000006811521
	2492
	2493	L'employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
	2494
	2495	Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat.
	2496
	2497	Il a notamment pour mission d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui contribuent à l'acquisition, par le jeune, de compétences professionnelles. Il participe à l'évaluation du contrat de qualification.
	2498
	2499	L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
	2500
	2501	Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
	2502
	2503	Article LEGIARTI000006811890
	2504
	2505	Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2 conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même temps que le comité départemental précité.
	2506
2463	2507	## Titre préliminaire
2464	2508
2465	2509	Article LEGIARTI000006811050

Article LEGIARTI000006645583 L1362→1362
1362	1362
1363	1363	L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat qui interviendrait avant son terme.
1364	1364
1365		## Section 5 : Dispositions financières
	1365	## Section 4 : Dispositions financières
1366	1366
1367		Article LEGIARTI000006645583
	1367	Article LEGIARTI000006645574
1368	1368
1369	1369	Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
1370	1370
1371		Article LEGIARTI000006645586
	1371	Article LEGIARTI000006645577
1372	1372
1373	1373	Outre les dépenses mentionnées à l'article R. 964-16-1, les ressources des organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 précité de la loi de finances pour 1985 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :
1374	1374