Version du 1999-12-23

Nomoscope

23 déc. 1999 ea8d03eac44257d3c2c27c11328683694371f6bc

Version précédente : 3de295c7

Résumé IA

Ce changement étend l'exonération de certaines obligations aux organismes de formation situés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen qui interviennent de manière occasionnelle en France. Cette modification clarifie le champ d'application de la loi pour éviter que des prestataires étrangers temporaires ne soient soumis à des règles conçues pour les acteurs locaux permanents. En conséquence, les citoyens bénéficient d'un accès élargi à des formations proposées par des experts européens sans que ces derniers ne soient entravés par des formalités administratives inadaptées à leur statut occasionnel.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006811071 L136→136
136	136
137	137	La déclaration préalable prévue à l'article L. 920-4 est adressée en trois exemplaires par l'organisme de formation ou l'établissement autonome ayant pouvoir de conclure des conventions de formation ou des contrats de prestations de services au commissaire de la République de région territorialement compétent. Celui-ci en transmet un exemplaire au président du conseil régional.
138	138
139		Article LEGIARTI000006811071
	139	Article LEGIARTI000006811072
140	140
141	141	Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, sont tenus de désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations du livre IX du code du travail.
142	142
	143	Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
	144
143	145	Article LEGIARTI000006811074
144	146
145	147	La déclaration préalable mentionnée à l'article R. 921-2 indique la dénomination, éventuellement le sigle, et l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.