Version du 1995-05-10
N
Nomoscope26fdfe1b44c0e469c71945cff0024358e9add7bdVersion précédente : d7a4c981
Résumé IA
Ces changements réforment la composition et le fonctionnement des commissions départementales en élargissant la représentation des élus locaux et en modernisant les titres des fonctions administratives concernées. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure intégration des acteurs du handicap et des conseils généraux dans les processus de décision, renforçant ainsi la proximité de l'administration. L'impact principal réside dans une gouvernance plus équilibrée entre l'État et les collectivités territoriales pour l'orientation et l'emploi des personnes en situation de handicap.
Informations
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| Article LEGIARTI000006644573 L176→176 | ||
| 176 | 176 | |
| 177 | 177 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 178 | 178 | |
| 179 | **Article LEGIARTI000006644573** | |
| 179 | **Article LEGIARTI000006644574** | |
| 180 | 180 | |
| 181 | 181 | La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 est composée comme suit : |
| 182 | 182 | |
| 183 | a) Un conseiller général élu ainsi qu'un suppléant par l'Assemblée dont ils font partie ; | |
| 183 | a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ; | |
| 184 | 184 | |
| 185 | b) Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et le directeur du travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture, dont au moins un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du travail ; | |
| 185 | b) Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, dont au moins un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du travail ; | |
| 186 | 186 | |
| 187 | c) Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur départementaL de l'action sanitaire et sociale, dont au moins un médecin ; | |
| 187 | c) Deux personnes désignées, en raison de leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale, par le président du conseil général, dont un médecin et deux personnes désignées en raison de leur compétence par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont un médecin ; | |
| 188 | 188 | |
| 189 | 189 | d) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; |
| 190 | 190 | |
| 191 | e) Un médecin conseil des organismes de sécurité sociale sur proposition conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et du directeur du travail, chef du service des lois sociales en agriculture ; | |
| 191 | e) Un médecin conseil des organismes de sécurité sociale sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ; | |
| 192 | 192 | |
| 193 | f) Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales choisis sur proposition conjointe du directeur régional de sécurité sociale et du directeur du travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture, parmi les personnes présentées par les conseils d'administration de ces organismes. | |
| 193 | f) Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, parmi les personnes présentées par les conseils d'administration de ces organismes. | |
| 194 | 194 | |
| 195 | g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence sur proposition conjointe du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail du département ; | |
| 195 | g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail du département, ainsi qu'une personne choisie en raison de sa compétence par le président du conseil général parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires de foyers d'hébergement pour les personnes handicapées ; | |
| 196 | 196 | |
| 197 | h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence dans les mêmes conditions que ci-dessus parmi les personnes présentées par les associations représentatives des travailleurs handicapés ; | |
| 197 | h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations représentatives des travailleurs handicapés. | |
| 198 | 198 | |
| 199 | i) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental du travaiL et de la main-d'oeuvre parmi les personnes présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 199 | i) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 200 | 200 | |
| 201 | 201 | j) Une personne qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives. |
| 202 | 202 | |
| Article LEGIARTI000006644578 L206→206 | ||
| 206 | 206 | |
| 207 | 207 | Les membres autres que ceux prévus au a ci-dessus sont nommés par le préfet pour trois ans renouvelables. Un suppléant de chacun de ses membres est nommé dans les mêmes conditions. |
| 208 | 208 | |
| 209 | **Article LEGIARTI000006644578** | |
| 209 | **Article LEGIARTI000006644581** | |
| 210 | 210 | |
| 211 | La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire et un secrétaire adjoint nommés par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et choisis parmi les agents des services dépendant de ceux-ci. | |
| 212 | ||
| 213 | **Article LEGIARTI000006644580** | |
| 214 | ||
| 215 | Une équipe technique étudie les cas soumis à la commission recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue. | |
| 211 | Une équipe technique, dont la composition est arrêtée par le préfet et le président du conseil général, étudie les cas soumis à la commission, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue. | |
| 216 | 212 | |
| 217 | 213 | L'équipe peut faire appel aux spécialistes qui lui sont extérieurs et dont le concours lui paraît nécessaire pour mener à bien l'instruction des demandes dont elle est saisie. |
| 218 | 214 | |
| Article LEGIARTI000006644585 L224→220 | ||
| 224 | 220 | |
| 225 | 221 | Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu de résidence à celle du département ou l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation. |
| 226 | 222 | |
| 227 | **Article LEGIARTI000006644585** | |
| 223 | **Article LEGIARTI000006644586** | |
| 228 | 224 | |
| 229 | 225 | La commission est saisie : |
| 230 | 226 | |
| @@ -232,7 +228,7 @@ Par le handicapé lui-même ; | ||
| 232 | 228 | |
| 233 | 229 | Par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux ; |
| 234 | 230 | |
| 235 | Par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré ; | |
| 231 | Par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré ; | |
| 236 | 232 | |
| 237 | 233 | Par l'Agence nationale pour l'emploi, avec l'accord du handicapé, lorsqu'elle a enregistré une demande d'emploi de celui-ci ; |
| 238 | 234 | |
| Article LEGIARTI000006644588 L242→238 | ||
| 242 | 238 | |
| 243 | 239 | Ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé. |
| 244 | 240 | |
| 245 | Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont les représentants légaux sont informés de la saisine. | |
| 241 | Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux sont informés de la saisine. | |
| 246 | 242 | |
| 247 | **Article LEGIARTI000006644588** | |
| 243 | **Article LEGIARTI000006644589** | |
| 248 | 244 | |
| 249 | 245 | La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est divisée en deux sections spécialisées. |
| 250 | 246 | |
| 251 | 247 | La première section est saisie des cas dans lesquels le handicap ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des mesures prévues au chapitre III du titre II de livre III du code du travail. Elle est notamment chargée d'apprécier l'aptitude au travail, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de se prononcer sur l'orientation et le reclassement de l'intéressé. |
| 252 | 248 | |
| 253 | La deuxième section connaît des cas autres que ceux que définit l'alinéa précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité et le degré d'aptitude au travail, de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un établissement spécialisé et, en particulier, dans ceux qui sont prévus aux articles 46 et 47 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 et de déterminer si l'état ou la situation du handicapé justifie l'attribution de la ou des allocations prévues aux articles 35 et 36 de la même loi ainsi que de l'allocation de logement instituée par la loi modifiée n. 71-582 du 16 juillet 1971. | |
| 249 | La deuxième section connaît des cas autres que ceux que définit l'alinéa précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité, de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un établissement spécialisé, et, en particulier, dans ceux qui sont prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, et de déterminer si l'état ou la situation de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la même loi ou de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale. | |
| 254 | 250 | |
| 255 | **Article LEGIARTI000006644591** | |
| 251 | **Article LEGIARTI000006644592** | |
| 256 | 252 | |
| 257 | Lors de sa première réunion la commission procède à la constitution des deux sections spécialisées en répartissant ses membres, compte tenu de leurs qualifications respectives, entre lesdites sections. | |
| 253 | Lors de sa première réunion, la commission procède à la constitution des deux sections spécialisées en répartissant ses membres entre ces sections compte tenu de leurs qualifications respectives. Toutefois la deuxième section doit comprendre au moins quatre des cinq personnes élues par le conseil général ou désignées par le président du conseil général en application des a et c de l'article D. 323-3-1. | |
| 258 | 254 | |
| 259 | 255 | Lorsque l'effectif de la commission est doublé ou triplé par application de l'article D. 323-3-2, chaque section comprend deux ou trois formations qui sont constituées comme il est dit à l'alinéa précédent et qui exercent les attributions de la section spécialisée dont elles sont l'expression. |
| 260 | 256 | |
| 261 | **Article LEGIARTI000006644594** | |
| 257 | **Article LEGIARTI000006644595** | |
| 262 | 258 | |
| 263 | 259 | Un même membre de la commission peut être appelé à siéger dans les sections spécialisées ou dans deux au plus de leur formations. |
| 264 | 260 | |
| 265 | L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur à 10 membres, non compris le président. | |
| 261 | L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur à douze membres, non compris le président. | |
| 266 | 262 | |
| 267 | Le président de la commission est de droit président de chacune des sections spécialisées. En cas d'absence ou d'empêchement, cette présidence est assurée par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pour la première section et par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale pour la deuxième. | |
| 263 | Le président de la commission est de droit président de chacune des sections spécialisées. En cas d'absence ou d'empêchement, cette présidence est assurée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la première section et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la deuxième. | |
| 268 | 264 | |
| 269 | 265 | Lorsque les sections comprennent plusieurs formations et que la présidence de celles-ci ne peut être assurée conformément à la règle posée à l'alinéa précédent, cette présidence est confiée à un membre de la commission appartenant à la formation intéressée et qui est désigné par le président de la commission sur proposition, selon le cas, de l'un ou de l'autre des directeurs mentionnés audit alinéa. |
| 270 | 266 | |
| Article LEGIARTI000018517519 L308→304 | ||
| 308 | 304 | |
| 309 | 305 | Chaque année le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci. |
| 310 | 306 | |
| 307 | **Article LEGIARTI000018517519** | |
| 308 | ||
| 309 | La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire et un secrétaire adjoint nommés par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et choisis parmi les agents des services dépendant de ceux-ci. | |
| 310 | ||
| 311 | 311 | **Article LEGIARTI000018517521** |
| 312 | 312 | |
| 313 | 313 | La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux à titre consultatif toute les personnes susceptibles de l'éclairer. |