Version du 1984-10-02

N
Nomoscope
2 oct. 1984 1d1987ce45ae107558e7864b357244eaa0f0b53f
Version précédente : 4a61d15d
Résumé IA

Ces changements définissent le cadre juridique et financier d'une agence nationale, en précisant la composition de son conseil d'administration, les pouvoirs étendus de son directeur et les règles de contrôle par l'État. Les droits des membres du conseil sont renforcés par la garantie de remboursement de leurs frais et la possibilité d'inscrire des questions à l'ordre du jour, tandis que les citoyens bénéficient d'une structure de gouvernance plus transparente et encadrée. L'impact principal réside dans la sécurisation de la gestion publique de l'agence, qui doit désormais respecter des procédures strictes pour ses décisions budgétaires et ses nominations.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +352 -262

Article LEGIARTI000006808285 L1→1
11## Section 2 : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
22
3**Article LEGIARTI000006808285**
4
5Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
6
7Le contrôleur financier de l'agence ;
8
9Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;
10
11En tant que de besoin les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque celle-ci est appelé à connaître de questions entrant dans les attributions de ces ministres ;
12
13Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis.
14
15**Article LEGIARTI000006808290**
16
17L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président.
18
19Doit être portée à l'ordre du jour toute question dont l'inscription a été demandée par six membres au moins du conseil d'administration.
20
21**Article LEGIARTI000018513910**
22
23L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
24
25**Article LEGIARTI000018513914**
26
27Le régime financier de l'agence est, sous réserve des dispositions résultant de la présente section, celui que fixent les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 62-1587 du 29 décembre 1962.
28
29**Article LEGIARTI000018513919**
30
31Les ressources de l'agence comprennent notamment :
32
33Les subventions de l'Etat ;
34
35Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ;
36
37La rémunération des services rendus ;
38
39Le produit des emprunts ;
40
41Les dons et legs et leurs revenus ;
42
43Toutes les ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.
44
45**Article LEGIARTI000018513928**
46
47Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
48
49Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
50
51Il assure la direction administrative, technique et financière de l'agence ; il en est l'ordonnateur.
52
53Il passe, au nom de l'agence, toute convention et contrat, il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie.
54
55Il est assisté dans ses tâches par un directeur adjoint.
56
57Le directeur peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
58
59**Article LEGIARTI000018513930**
60
61Les membres du conseil d'administration de l'agence ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
62
63**Article LEGIARTI000018513933**
64
65Indépendamment des attributions qu'il tient des décrets n. 53-1227 du 10 décembre 1953 et n. 62-1587 du 29 décembre 1962, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'agence. Il arrête, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'agence ainsi que le règlement intérieur. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.
66
67Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans les vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition motivée .
68
69Cependant ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles.
70
71Les ministres chargés du travail et de l'économie et des finances peuvent, par arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aux aliénations et échanges d'immeubles.
72
73**Article LEGIARTI000018513937**
74
75Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.
76
77**Article LEGIARTI000018513939**
78
79Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
80
81**Article LEGIARTI000018513941**
82
83Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
84
85**Article LEGIARTI000018513945**
86
87Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
88
89Le président du conseil d'administration est tenu de réunir celui-ci lorsque la demande lui en est présentée par la moitié au moins des membres en exercice .
90
91**Article LEGIARTI000018513950**
92
93La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence.
94
95**Article LEGIARTI000018513953**
96
97L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration.
98
99**Article LEGIARTI000018513955**
100
101Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail comprend :
102
1031° Neuf représentants des employeurs nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions ci-après :
104
105a) Cinq représentants, sur proposition du conseil national du patronat français (CNPF) ;
106
107b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du conseil national du patronat français (CNPF) ;
108
109c) Un représentant, sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
110
111d) Un représentant, sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
112
113e) Un représentant, sur proposition de l'union professionnelle artisanale (UPA) ;
114
1152°) Neuf représentants de salariés nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions ci-après :
116
117a) Trois représentants, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ;
118
119b) Deux représentants, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
120
121c) Deux représentants, sur proposition de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
122
123d) Un représentant, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
124
125e) Un représentant, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
126
1273°) Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail nommées pour trois ans par le ministre chargé du travail ;
128
1294°) Six représentants des ministres intéressés, à raison de :
130
131a) Un représentant du ministre chargé du travail ;
132
133b) Un représentant du ou des ministres chargés des transports et de la marine marchande ;
134
135c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
136
137d) Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
138
139e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
140
141f) Un représentant du ministre chargé des droits de la femme, nommés par le ministre du travail, sur proposition, en tant que de besoin, du ministre compétent.
142
3143**Article LEGIARTI000018513957**
4144
5145L'agence a pour objet d'entreprendre et de favoriser toute action tendant à améliorer les conditions de travail, notamment dans les domaines suivants :
Article LEGIARTI000006806462 L2218→2358
22182358
221923592\. Les pièces faisant saillie sur des organes en mouvement, telles que vis d'arrêt, boulons, clavettes, bossages, nervures.
22202360
2361## SOUS-SECTION 1 : CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
2362
2363**Article LEGIARTI000006806462**
2364
2365Les membres du conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.
2366
2367En ce qui concerne les représensants des salariés et des employeurs, des membres suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que les membres titulaires, dans la limite de vingt par organisation. Il en est de même pour les deux représentants des entreprises publiques.
2368
2369Chaque organisation désigne deux membres suppléants pour chacun des titulaires dont elle dispose au conseil supérieur et à la commission permanente. En ce qui concerne les entreprises publiques, ces membres suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail.
2370
2371Un membre suppléant ne peut participer aux séances du conseil supérieur, de la commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire.
2372
2373Les membres du conseil supérieur peuvent, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un expert de leur choix.
2374
2375**Article LEGIARTI000006806465**
2376
2377Un secrétaire général du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
2378
2379**Article LEGIARTI000006808351**
2380
2381Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels *attributions*.
2382
2383A cet effet, il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d'améliorer l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail et, de façon générale, les conditions de travail.
2384
2385Il est consulté sur :
2386
23871° Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 ;
2388
23892° Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code, à l'exception de ceux qui concernent exclusivement les professions agricoles ;
2390
23913° Les orientations à donner aux organismes et institutions d'hygiène et de sécurité définis au 4° de l'article L. 231-2.
2392
2393Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des risques professionnels.
2394
2395**Article LEGIARTI000006808354**
2396
2397En vue de l'application de l'article R. 231-14, le ministre présente chaque année au Conseil supérieur un bilan de l'état des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels *périodicité*. Ce bilan fait notamment apparaître les résultats de l'activité des administrations et organismes chargés d'une mission de service public dans ce domaine.
2398
2399**Article LEGIARTI000006808357**
2400
2401Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est présidé par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du Conseil supérieur.
2402
2403Il comprend en outre :
2404
24051° Quatorze membres représentant les départements ministériels et les organismes nationaux ;
2406
24072° Dix représentants des salariés ;
2408
24093° Dix représentants des employeurs ;
2410
24114° Quinze personnes désignées en raison de leur compétence et parmi lesquelles figurent des spécialistes de la médecine du travail.
2412
2413**Article LEGIARTI000006808360**
2414
2415I. - Les quatorze membres mentionnés au 1° de l'article R. 231-16 sont :
2416
24171° Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
2418
24192° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2420
24213° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
2422
24234° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
2424
24255° Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
2426
24276° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
2428
24297° Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère chargé de l'urbanisme et du logement ou son représentant ;
2430
24318° Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
2432
24339° Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;
2434
243510° Le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;
2436
243711° Le chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son représentant ;
2438
243912° Un représentant de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite agence ;
2440
244113° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite caisse ;
2442
244314° Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité, désigné sur proposition du conseil d'administration dudit institut.
2444
2445II - Les dix représentants des salariés sont désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, à raison de :
2446
2447\- quatre pour la confédération général du travail (CGT) ;
2448
2449\- deux pour la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
2450
2451\- deux pour la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;
2452
2453\- un pour la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
2454
2455\- un pour la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CGC).
2456
2457III - Les dix représentants des employeurs comprennent :
2458
2459a) Huit représentants des entreprises privées, désignés sur proposition des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national à raison de :
2460
2461\- six pour le conseil national du patronat français (CNPF) ;
2462
2463\- un pour la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
2464
2465\- un pour l'union professionnelle artisanale (UPA) ;
2466
2467b) Deux représentants des entreprises publiques, désignés après consultation du conseil national du patronat français.
2468
2469IV - Les personnes désignées en raison de leur compétence comprennent au moins quatre spécialistes de médecine du travail.
2470
2471V - Les représentants des organismes nationaux, les représentants des employeurs et ceux des salariés ainsi que les personnes désignées en raison de leur compétence sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
2472
2473Le mandat des personnes désignées en raison de leur compétence est de trois ans ; il est renouvelable. S'il prend fin avant l'échéance normale, le membre nommé en remplacement est désigné pour la période restant à courir.
2474
2475VI - Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail. Il est réuni obligatoirement sur la demande de la moitié de ses membres.
2476
2477L'ordre du jour de la réunion est fixé par le ministre. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
2478
2479**Article LEGIARTI000006808364**
2480
2481Il est constitué au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission permanente et des commissions spécialisées.
2482
2483**Article LEGIARTI000006808367**
2484
2485La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur *attributions*. Elle est périodiquement informée de ceux des commissions spécialisées.
2486
2487Elle est consultée sur les projets de règlement mentionnés au 2° du troisième alinéa de l'article R. 231-14 à moins que le ministre chargé du travail n'estime devoir saisir le conseil supérieur ou, s'il s'agit de projets d'arrêté, une commission spécialisée.
2488
2489En cas d'urgence, la commission permanente est consultée sur les projets de loi ainsi que sur toute autre question entrant dans la compétence du conseil supérieur en application du troisième alinéa de l'article R. 231-14.
2490
2491La commission permanente peut renvoyer une question relevant de ses attributions au conseil supérieur.
2492
2493Elle peut décider soit de se saisir d'une question relevant d'une commission spécialisée, soit de renvoyer cette question au conseil supérieur.
2494
2495**Article LEGIARTI000006808370**
2496
2497La commission permanente est présidée par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil supérieur.
2498
2499La commission permanente comprend en outre :
2500
25011° Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et organismes nationaux :
2502
2503a) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
2504
2505b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
2506
2507c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
2508
2509d) Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;
2510
2511e) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
2512
25132° Cinq membres du conseil supérieur représentant les salariés :
2514
2515a) Un au titre de la confédération générale du travail (CGT) ;
2516
2517b) Un au titre de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
2518
2519c) Un au titre de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
2520
2521d) Un au titre de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
2522
2523e) Un au titre de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CGC) ;
2524
25253° Cinq membres du conseil supérieur représentant les employeurs :
2526
2527a) Deux au titre du conseil national du patronat français (CNPF) ;
2528
2529b) Un au titre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
2530
2531c) Un au titre de l'union professionnelle artisanale (UAP) ;
2532
2533d) Un représentant des entreprises publiques ;
2534
25354° Les présidents des commissions spécialisées.
2536
2537Les représentants des salariés et des employeurs sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail, pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur ; le représentant des entreprises publiques est désigné après consultation du conseil national du patronat français.
2538
2539La commission permanente se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du travail ou sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le ministre.
2540
2541**Article LEGIARTI000006808374**
2542
2543Les commissions spécialisées, qui coopèrent aux travaux du conseil supérieur et de la commission permanente, sont constituées par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil supérieur. Cet arrêté détermine en particulier les matières qui forment la spécialité de chacune de ces commissions.
2544
2545Sous réserve de ce qui est dit aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 231-19, les commissions spécialisées sont consultées sur les projets d'arrêté mentionnés au 2° du troisième alinéa de l'article R. 231-14 *attributions*.
2546
2547Elles effectuent toutes études et enquêtes entrant dans le domaine de leurs attributions soit de leur propre initiative, soit à la demande du conseil supérieur ou de sa commission permanente. Elles proposent au conseil supérieur toute mesure de prévention.
2548
2549Elles peuvent proposer au ministre chargé du travail de soumettre une question déterminée au conseil supérieur ou à la commission permanente.
2550
2551**Article LEGIARTI000006808377**
2552
2553Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du conseil supérieur, choisi parmi les personnes désignées en raison de leur compétence *composition*.
2554
2555Chaque commission comprend cinq représentants des salariés et cinq représentants des employeurs, membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur, nommés sur proposition des organisations intéressées. Elle comprend en outre des représentants des administrations et des organismes nationaux ainsi que des personnes désignées, en raison de leur compétence, parmi les membres siégeant au conseil supérieur au titre du 4° du deuxième alinéa de l'article R. 231-16.
2556
2557Le président et les membres des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
2558
2559**Article LEGIARTI000006808380**
2560
2561Le ministre, après avis de la commission spécialisée concernée, peut constituer des sous-commissions chargées d'étudier toute question relevant de cette commission.
2562
2563Chaque sous-commission peut être habilitée par le ministre à se prononcer aux lieu et place de la commission spécialisée dont elle relève, à condition de comprendre cinq membres représentants des salariés et cinq membres représentants des employeurs pris parmi les membres titulaires ou suppléants de ladite commission.
2564
2565**Article LEGIARTI000006808383**
2566
2567Le ministre, de sa propre initiative ou sur proposition du président d'une commission spécialisée ou d'une sous-commission, peut désigner un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question.
2568
2569Ces rapporteurs peuvent être choisis en dehors du conseil.
2570
2571Le président du conseil supérieur ainsi que le président de la commission permanente et les présidents des commissions spécialisées peuvent appeler à participer, avec voix consultative, aux travaux de la formation qu'ils président, toute personne dont ils jugent l'audition utile.
2572
22212573## Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
22222574
22232575**Article LEGIARTI000006806467**
Article LEGIARTI000006808278 L1→1
11## AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .
22
3**Article LEGIARTI000006808278**
4
5Le conseil d'administration de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail comprend :
6
71° Six représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
8
92° Six représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives sur le plan national ;
10
113° Deux personnes qualifiées en matière de conditions de travail ;
12
134° Un représentant du ministre chargé du travail ;
14
155° Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
16
176° Deux représentants des autres ministres intéressés.
18
193**Article LEGIARTI000006808280**
204
215Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 du présent article, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Article LEGIARTI000006808284 L32→16
3216
3317Il est pourvu sans délai aux vacances qui viennent à se produire. Les nominations auxquelles il est ainsi procédé n'ont d'effet que jusqu'à l'expiration du mandat des membres remplacés.
3418
35**Article LEGIARTI000006808284**
36
37L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration .
38
39**Article LEGIARTI000006808287**
40
41La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence.
42
43**Article LEGIARTI000006808289**
44
45Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
46
47Le contrôleur financier de l'agence ;
48
49Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;
50
51En tant que de besoin les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque celle-ci est appelé à connaître de questions entrant dans les attributions de ces ministres ;
52
53Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis.
54
55**Article LEGIARTI000006808291**
56
57Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
58
59Le président du conseil d'administration est tenu de réunir celui-ci lorsque la demande lui en est présentée par la moitié au moins des membres en exercice .
60
61**Article LEGIARTI000006808293**
62
63L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président.
64
65Doit être portée à l'ordre du jour toute question dont l'inscription a été demandée par quatre membres au moins du conseil d'administration.
66
67**Article LEGIARTI000006808295**
68
69Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
70
71**Article LEGIARTI000006808297**
72
73Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
74
75**Article LEGIARTI000006808299**
76
77Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.
78
79**Article LEGIARTI000006808301**
80
81Indépendamment des attributions qu'il tient des décrets n. 53-1227 du 10 décembre 1953 et n. 62-1587 du 29 décembre 1962, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'agence. Il arrête, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'agence ainsi que le règlement intérieur. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.
82
83Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans les vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition motivée .
84
85Cependant ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles.
86
87Les ministres chargés du travail et de l'économie et des finances peuvent, par arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aux aliénations et échanges d'immeubles.
88
89**Article LEGIARTI000006808303**
90
91Les membres du conseil d'administration de l'agence ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n. 66-619 du 10 août 1966.
92
93**Article LEGIARTI000006808305**
94
95Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
96
97Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
98
99Il assure la direction administrative, technique et financière de l'agence ; il en est l'ordonnateur.
100
101Il passe, au nom de l'agence, toute convention et contrat, il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie.
102
103Il est assisté dans ses tâches par un directeur adjoint.
104
105Le directeur peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
106
107**Article LEGIARTI000006808307**
108
109Les ressources de l'agence comprennent notamment :
110
111Les subventions de l'Etat ;
112
113Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ;
114
115La rémunération des services rendus ;
116
117Le produit des emprunts ;
118
119Les dons et legs et leurs revenus ;
120
121Toutes les personnes prévues par les lois et règlements en vigueur.
122
123**Article LEGIARTI000006808309**
124
125Le régime financier de l'agence est, sous réserve des dispositions résultant de la présente section, celui que fixent les décrets n. 53-1227 du 10 décembre 1953 et 62-1587 du 29 décembre 1962.
126
12719**Article LEGIARTI000006808310**
12820
12921La commission prévue à l'article R. 330-9 du code du travail est compétente à l'égard des marchés passés par l'agence.
13022
131**Article LEGIARTI000006808311**
132
133L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
134
13523## HEURES SUPPLEMENTAIRES .
13624
13725**Article LEGIARTI000006808312**
13826
13927En ce qui concerne les entreprises, sociétés et organismes mentionnés à l'article L. 212-1, alinéa 2, du présent code, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du travail, sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture, les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, et les inspecteurs départementaux des lois sociales en agriculture.
14028
141## CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS .
142
143**Article LEGIARTI000006808350**
144
145Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels.
146
147A cet effet, il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d'améliorer l'hygiène, la sécurité et le confort des travailleurs.
148
149Il est consulté sur :
150
151Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du titre III du livre II du code du travail ;
152
153Les projets de règlement, à l'exception de ceux qui concernent exclusivement les professions agricoles, pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du code du travail.
154
155Le projet de rapport prévu à l'article 42 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;
156
157Les orientations à donner aux organismes et institutions d'hygiène et de sécurité défini à l'article L. 231-2 du code du travail.
158
159Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des risques professionnels.
160
161Il peut être saisi par le ministre chargé du travail de toutes questions entrant dans ses compétences.
162
163**Article LEGIARTI000006808353**
164
165Chaque année, en vue de l'application de l'article R. 231-14, le ministre chargé du travail communique au conseil supérieur :
166
167Le bilan d'activité des services chargés de l'inspection du travail en matière de prévention des risques professionnels ;
168
169Le bilan d'activité de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail en matière de prévention des risques professionnels :
170
171Les statistiques en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des différents régies de sécurité sociale.
172
173**Article LEGIARTI000006808356**
174
175Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est présidé par le ministre chargé du travail ou, à défaut par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil supérieur. Il se compose en outre de :
176
1771\. Treize membres représentant les départements ministériels et organismes nationaux déterminés ainsi qu'il suit :
178
179Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
180
181Le directeur général de la santé ou son représentant ;
182
183Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
184
185Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
186
187Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
188
189Le directeur des affaires criminelles ou son représentant ;
190
191Le directeur du bâtiment, des travaux publics et de la conjoncture ou son représentant ;
192
193Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
194
195Le directeur des mines ou son représentant ;
196
197L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son représentant ;
198
199Un représentant de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite agence ;
200
201Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigné sur proposition du conseil d'administration de ladite caisse ;
202
203Un représentant de l'institut national de recherche et de sécurité désigné sur proposition du conseil d'administration dudit institut.
204
2052\. Dix représentants des salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national ;
206
2073\. Dix représentants des employeurs, dont neuf représentants des entreprises privées désignés sur proposition des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national et un représentant des entreprises publiques désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie nationale ;
208
2094\. Quinze personnes désignées en raison de leur compétence,
210
211dont cinq spécialistes de médecine du travail.
212
213Les représentants des organismes, les représentants des employeurs, ceux des salariés, ainsi que les personnes désignées en raison de leur compétence sont nommés pour trois ans
214
215par arrêté du ministre chargé du travail.
216
217**Article LEGIARTI000006808359**
218
219Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente et des commissions spécialisées. Il élabore son règlement intérieur.
220
221**Article LEGIARTI000006808363**
222
223La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en son lieu et place dans les conditions déterminées par le réglement intérieur de ce conseil.
224
225Elle est présidée par le ministre chargé du travail et comprend, outre le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président :
226
227Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et organismes nationaux ;
228
229Cinq membres du conseil supérieur représentants des salariés ;
230
231Cinq membres du conseil supérieur représentants des employeurs ;
232
233Cinq membres du conseil supérieur choisis parmi les personnes désignées en raison de leur compétence.
234
235Les membres de la commission permanente sont désignés pour trois ans sur proposition du conseil supérieur, par arrêté du ministre chargé du travail.
236
237**Article LEGIARTI000006808366**
238
239Les commissions spécialisées sont constituées par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du conseil supérieur.
240
241Les commissions spécialisées coopèrent aux travaux du conseil supérieur et de la commission permanente. Elles effectuent soit à la demande du conseil supérieur ou de sa commission permanente, soit de leur propre initiative, toutes études entrant dans leur domaine de compétence. Elles proposent au conseil supérieur toutes mesures de prévention. Elles peuvent être consultées au lieu et place du conseil supérieur lorsque celui-ci leur a donné délégation à cet effet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
242
243Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du conseil supérieur choisi parmi les personnes désignées en raison de leur compétence. Elle comprend au moins cinq membres du conseil supérieur représentants des salariés et cinq membres du conseil supérieur représentants des employeurs.
244
245Le président est assisté de deux vice-présidents choisis, l'un parmi les membres représentant les salariés, l'autre parmi les membres représentants les employeurs. Le président, les vice-présidents et les membres des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition du conseil supérieur.
246
247**Article LEGIARTI000006808369**
248
249Un secrétaire général du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure le fonctionnement du conseil supérieur de sa commission permanente et des commissions spécialisées.
250
251**Article LEGIARTI000006808373**
252
253Les membres du conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.
254
255Le vice-président du conseil supérieur est supplée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le ministre chargé du travail sur présentation du vice-président du conseil d'Etat.
256
257Pour chaque membre du conseil supérieur représentant un organisme national il est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre suppléant.
258
259Pour chaque membre du conseil supérieur représentant des employeurs et des salariés, il peut être désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, trois membres suppléants au maximum.
260
261Un membre suppléant ne peut assister aux séances du conseil supérieur, de sa commission permanente ou de ses commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire et à l'exclusion de tout autre suppléant de celui-ci.
262
263Les membres du conseil supérieur représentant des employeurs et des salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un expert de leur choix.
264
265**Article LEGIARTI000006808376**
266
267Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail.
268
269L'ordre du jour du conseil supérieur, de la commission permanente et des commissions spécialisées et fixé par le ministre soit de sa propre initiative, soit sur proposition des membres du conseil. Sauf cas d'urgence, il est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
270
271Les séances du conseil supérieur et de la commission permanente sont présidées par le ministre ou par le vice-président du conseil supérieur.
272
273Les séances des commissions spécialisées sont présidées par leur président ou par l'un de leurs vice-présidents dans les conditions fixées au règlement intérieur du conseil supérieur. Le ministre ou, à son défaut, le vice-président du conseil supérieur peuvent assister à ces séances. Dans ce cas ils en assurent la présidence.
274
275Pour l'étude de chaque question, le ministre, le vice-président du conseil supérieur et les présidents des commissions spécialisées peuvent désigner un ou plusieurs rapporteurs. Ils peuvent également constituer des sous-commissions et groupes de travail chargés de préparer les études et d'instruire les dossiers.
276
277Les rapporteurs et certains membres des groupes de travail peuvent, avec l'accord du ministre, être choisis en dehors du conseil.
278
279**Article LEGIARTI000006808379**
280
281Le mandat des membres du conseil supérieur est renouvelable.
282
283Tout membre du conseil supérieur désigné en raison de sa compétence qui, au cours d'une même année et sans excuse valable, n'aurait pas assisté à trois séances du conseil ou de celles de ses formations dont il fait partie, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre chargé du travail.
284
285En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
286
287**Article LEGIARTI000006808382**
288
289Le conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est publié.
290
29129## MESURES D'APPLICATION .
29230
29331**Article LEGIARTI000006808388**