Version du 1998-03-10

Nomoscope

10 mars 1998 19a9672a5a69f41c3bc61f1e0798a77a104709cd

Version précédente : 46dbf87d

Résumé IA

Ces changements introduisent une exception spécifique pour le personnel navigant sur le réseau fluvial européen, permettant aux entreprises de définir des règles de repos adaptées par accord collectif. Bien que le droit général limite le report de repos hebdomadaire à trois jours, ces accords peuvent désormais étendre cette durée jusqu'à six jours pour les unités opérant hors de France. Cela offre plus de flexibilité aux employeurs de ce secteur tout en encadrant strictement la durée maximale de report à six jours pour protéger les salariés.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000006806370 L1052→1052
1052	1052
1053	1053	Le personnel navigant de la navigation intérieure a droit, par semaine, à un repos d'au moins vingt-quatre heures consécutives, qui peut être accordé un jour quelconque de la semaine.
1054	1054
1055		Article LEGIARTI000006806370
	1055	Article LEGIARTI000006806371
1056	1056
1057		Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu à l'article R. 221-19 peut être différée, sans qu'un même salarié puisse être occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos hebdomadaire supérieur à trois jours.
	1057	Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu à l'article R. 221-19 peut être différée, sans qu'un même salarié puisse être occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos hebdomadaire supérieur à trois jours report.
	1058
	1059	Toutefois, pour le personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés au-delà de six jours.
1058	1060
1059	1061	Article LEGIARTI000006806373
1060	1062